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Frais mutation syndic vente

ACTIS Nouveau membre Inscrit : 04/09/2008 Messages : 1	Vu 36416 fois Le 04/09/2008 16:04
	Lors de la signature de vente de notre appartement chez le notaire, nous avons du régler la somme de 330 € au syndic (frais de mutation). Quel est notre recours quant à cette pratique ? Quel est également le délai de remboursement du fond de roulement ?

soleildesete Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 03/12/2010 Messages : 5	Hérault, Le 31/05/2011 12:04
	Merci de nous tenir tous informés de l'issue de l'audience car la mienne a été déjà renvoyée 2 fois par la partie adverse (Syndic !!) Cordialement Soleil de Sète

neothor Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 31/05/2011 Messages : 4

Essonne, Le 01/06/2011 10:42

Bonjour, l'audience au tribunal ne s'est pas passé comme je le pensais. le dossier n'a pas été reconduit et je me suis retrouvé seule car mon syndic ne s'est pas déplacé. Je me suis senti vraiment coupable face au juge car elle ne comprenait pas pourquoi je me suis présenté à l'audience alors que le syndic m'avait remboursé les 438 euros. Quand je lui ai parlé des dommages et intérets que je demande de 438 euros elle m'a bien fait comprendre que dans ce genre d'affaire il n'y avait pas de dommages et intérets. Malgré tout j'ai défendu ma cause en disant que j'avait dû aller jusqu'à la déclaration au tribunal pour que mon syndic me rembourse malgré la lettre que je leur avais fait. Vu que je leur devait le prix de l'état daté, je l'ai estimé à 100 euro mais que je ne sais en rien si je ne l'ai pas encore surestimé vu la charge de travail réalisée. je lui ai exposé le fait que j'ai dû envoyé des lettres en recommandé qui ne sont pas gratuites et surtout qu'à la réception du chèque je suis venu demandé ce que je devais faire à l'accueil du tribunal et que l'on m'a conseillé d'aller jusqu'à l'audience. Conclusion j'ai laissé toutes mes pièces justificatives au juge dont le chèque de 438 euros et la décision sera donné le 28 juin. Donc si je résume, le syndic a essayé de me voler, et à partir du moment où il me rembourse, il peuvent continuer à voler d'autres personnes sans avoir le moindre soucis car je lui ai suggéré de donner une amende au syndic pour les punir de cette fraude, elle m'a bien dit que ce n'était pas possible au niveau de la juridiction de proximité. Que faut il faire pour que le syndic soit puni et surtout arrête ce genre de pratique??? C'est la première fois que j'ai affaire au système judiciaire et je ne me sens vraiment pas bien défendu. ca m'en donne mal au coeur. bon courage à tous et si quelque trouve une solution pour les faire payer sans que ca me coute les yeux de la tete en avocats je suis preneur. Dernière modification : le 01/06/2011 10:44

Stef Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 27/06/2011 Messages : 2

Hauts-de-Seine, Le 27/06/2011 16:23

Bonjour, Je me retrouve dans la même situation avec des droits de mutation qui me semblent excessif de 555 euros pour un appartement de 40m². Cela correspond à 5 mois de charges de mon appartement. Par contre, en vérifiant le procès verbal de copropriété, je constate que des frais en cas de mutation ont été votés par l'assemblée générale en 2009. Ils sont de 350 Euros pour "l'établissement du questionnaire de vente" et de 205 euros pour "Intégration acheteur dans les fichiers". Ce qui fait bien les 555 euros réclamés. Du coup, est-ce que ces frais sont légaux puisque votés par l'assemblée de copropriétaires ou puis-je les contester en m'aidant des textes de loi des précédents posts ? Merci d'avance pour votre aide.

neothor Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 31/05/2011 Messages : 4

Essonne, Le 28/06/2011 10:24

Bonjour ces frais ont été voté mais comme tu peux lire dans les messages précedents le pourvoi n° 04-17178 du 11 octobre 2005 de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation stipule bien que tout ce qui est voté par la copropriété ne peut pas etre appliquable individuellement à un copropriétaire et en plus les seul frais que peuvent te facturer ton syndic sont ceux pour l'établissement de l'état daté. donc je te conseille de faire une première lettre à ton syndic lui rappelant tous ces textes de lois avec AR. et si ca ne donne rien tu fais ta déclaration au tribunal d'instance et là ca devrait les faire bouger. bon courage. normalement c'est aujourd'hui que le tribunal tranche sur mon cas. j'ai hate de connaitre la décision.

neothor Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 31/05/2011 Messages : 4

Essonne, Le 30/06/2011 17:46

la décision du tribunal d'instance vient d'arriver.ils m'ont renvoyé tous les documents que je leur ai fourni dont le chèque du syndic. Par contre il me déboute de ma demande de dommages et intérets et me condamne aux dépens mais je ne sais pas s'il y en a. Donc cela veut dire que le syndic peut continuer à essayer de voler ses copropriétaires et si quelqu'un les amène au tribunal, ils n'ont qu'à rembourser la somme pour ne pas etre inquiété. je ne comprend pas vraiment la justice francaise, j'aurais essayé de voler quelqu'un à partir du moment où je rend ce que j'ai volé je ne pense pas que cela s'arrete là et bien pour les syndics si. bon courage à vous.

soleildesete Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 03/12/2010 Messages : 5	Hérault, Le 30/06/2011 18:23
	Bonjour à tous, Mon affaire a été renvoyée pour la 3ème fois au 04/09/11, car le Syndic évoque maintenant la responsabilité du syndicat..... A mon avis, il ne s'agit que d'une mesure dilatoire. Je vous ferai part du jugement. Soleil de Sète

Stef Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 27/06/2011 Messages : 2

Hauts-de-Seine, Le 30/06/2011 19:33

De mon côté, les menaces au téléphone ont suffi. Après un début condescendant de la part de mon interlocuteur au syndic qui me dit que "c'est la loi, renseignez-vous mon bon Monsieur" dès que je me plains des frais de mutation excessifs, j'ai enchaîné avec un "justement, j'ai appelé mon assurance protection juridique et ils m'ont indiqué tous les textes de loi pour vous attaquer. Ils m'ont également conseillé de prévenir la DGCCRF pour facturation abusive d'une société en situation de monopole." Après ce début en fanfare, mon interlocuteur m'a passé son chef qui m'a dit que nous allions trouver un accord et il a baissé immédiatement le montant de 50% ! Nous en sommes restés là et mon notaire a reçu un nouvel état daté l'après-midi même. Merci à vous tous pour vos conseils qui ont payé dans mon cas.

homer95 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 15/07/2011 Messages : 3

Val-d'Oise, Le 15/07/2011 21:57

Bonjour Je suis dans un pavillon en copropriété depuis 10 ans La copropriété est géré entre nous depuis 10 ans en Association syndical libre Je pense vendre prochainement Je suis partis voir le président de l'ASL qui me dis qu'il me facturera 300 euro de frais Sachant que depuis 10 ans après de nombreuses vente dans ce lotissement il n'a jamais appliqué de frais Il me dit qu'il a le droit car c'est un gros dossier a remplir etc etc Donc je serais le premier a qui il facturerais des frais Quel recours puis je avoir? Qui a une lettre type a lui adresser en A/R pour commencer à le menacer UN GRAND MERCI D'AVANCE

homer95 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 15/07/2011 Messages : 3	Val-d'Oise, Le 17/07/2011 19:10
	personne a une petite réponse a me donner?

homer95 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 15/07/2011 Messages : 3	Val-d'Oise, Le 20/07/2011 17:24
	up

orch31 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 03/08/2011 Messages : 1	Haute-Garonne, Le 03/08/2011 17:52
	Message pour P12 Pourriez-vous m'envoyer un scan de votre lettre au Syndic ? J'ai le même problème avec Tagerim et ça m'aiderait beaucoup de savoir quoi leur dire. Merci beaucoup troye5@hotmail.com

darius_aleena Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 10/08/2011 Messages : 1

Bouches-du-Rhône, Le 10/08/2011 14:23

Bonjour je me permet de vous expliquer mon cas au regard des diverses récits que j'ai pu lire ici ou la, je n'arrive pas à trouver une personne qui a connu la même mauvaise expérience. J'ai signé un compris de vente en octobre 2010 En février 2011, le notaire Xm'appele pour donner un rdv pour l'acte final. 24h avant le jour J, il me rappele pour me dire que la vente ne pourra pas avoir lieu car mon acquereuse est tjs en instance de divorce et comme elle monte une SCI il lui manque des papiers....Ok pourquoi mais le truc c'est que le notaire X a anticipé et avait deja demandé un état daté pour mutation à mon syndic (430,56 €) Au final, le temps que tout les papiers necessaires soient rassemblés, la vente finale a eu lieu qu'en aout 2011, du coup un nouvel etat daté a été demandé et bingo 430,56 € , soit 861,12 € Je suis outré car bien sur le syndic n'a pas voulu me faire de geste et je me dit que je paie l'incompetence d'un notaire qui s'est empressé de demander un etat daté sans etre sur a 100% d'avoir rassemblé toutes les pieces au dossier Quel est votre avis Merci

ABTMK Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 30/09/2011 Messages : 1

Pyrénées-Orientales, Le 30/09/2011 19:29

bonjour, j'ai un soucis que je traine depuis 10 mois et mon moral est au plus bas épuisée de me battre pour faire valoir mes droits. Pour faire court, le 15/12/10 je signais la vente de mon appartement et mauvaise surprise dans l'état daté du syndic n'apparaissait que le fond de réserve que j'avais remboursé a l ancien propriétaire lors de mon acquisition mais aucune trace du fond de roulement de 527,33 € ! Je signe malgré tout laissant au notaire lle soin et le devoir de régulariser cette erreur. 10 mois s'écoulent et malgré mails, appels et recommandé du notaire aucune avancé le syndic fait le mort. Excédée, je décide finalement de m'en charger moi meme et hier j'obtiens ENFIN l'attestation comme quoi j'avais effectivement bien versé cette somme lors de mon entrée dans la copropriété et le syndic m'explique que cette somme ne pouvait pas apparaitre l'état daté car cette donnée ne sort pas informatiquement il fallait qu'ils la rajoutent manuellement?! (donc m'ayant pas fait ils sont en tort ?). Bref je leur dis que vu le délai écoulé depuis la signature de la vente, le notaire souhaite qu'ils portent cette somme au débit du compte de charge du nouveau propriétaire de manière à ce qu'eux syndic me remboursent directement étant donné leur tort dans cette affaire. Ce à quoi bien sur ils s'opposent CATEGORIQUEMENT prétextant que ça n'est pas légal et qu'ils n'ont pas le droit de procéder ainsi. J'en informe aussitot le notaire qui me dit qu'il va tenter de réclamer la somme aux acquéreurs (comme cela aurait du se faire au départ !) mais que 10 mois aprés cela lui semble délicat et le gain de cause risque d'être difficile !!! Aujourd'hui je suis vraiment à bout de souffle et acculée par une situation financière qui fait que je ne peux absolument pas me permettre de faire une croix sur cette somme conséquente pour notre foyer. Que puis je faire ? Le syndic ne peut il réellement pas me rembourser directement ? Si le nouveau propriétaire fait le mort à son tour via le notaire ais-je un recours ? Par ailleurs j'ai peur qu'il y ait une prescription sachant qu'en décembre prochain cela fera un an que j'ai vendu. Je suis désemparée merci de toute aide éventuelle....

jhcr51 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 22/01/2012 Messages : 1

Marne, Le 22/01/2012 11:31

Bonjour, Je déconseille formellement de saisir le tribunal de proximité pour vous faire rembourser les frais de mutation illégaux que facture le syndic !! je l'ai fais en pensant que la justice serait rendue puisque la jurisprudence du 11 octobre 2005 pourvoi 04-17178 était en ma faveur et ne pouvait que condamner le syndic à me rembourser ces frais de mutation illégaux majorés des dommages et intérêts. Lors de la première audience, le 20/06, je ne pensais pas que le syndic serait présent mais par contre il y avait son avocat pour une affaire portant sur la somme de 287,40 €. Je me suis présenté à la barre en invoquant la jurisprudence qui était en ma faveur mais l'avocat de la partie adverse prétextant ne pas pouvoir pu préparer la défense de son client, le juge a renvoyé le jugement 3 mois plus tard !!! Le 10/10/2011, je n'ai pas pu me présenté à l'audience suite à un empêchement professionnel mais j'étais serein car j'avais confiance en la justice puisque j'étais certain de mon bon droit mais la surprise a été de taille puisque j'ai été débouté de ma demande sans que la jurisprudence soit prise en compte et j'ai été condamné à verser 250 € au syndic au titre de l'article 700 !! épilogue de ce déni de justice, financièrement, il m'est impossible de me pourvoir en cassation, je suis donc obligé d'accepter ce jugement inique qui ne respecte pas l'égalité du citoyen devant la loi ; je me demande ou sont passé les symboles du fondement de notre république !!!!!! Je ne remercie pas le juge de proximité de m'avoir fait prendre conscience que "nul n'est sensé ignorer la loi" mais il m'a permis d'en douter en prouvant sa méconnaissance et son incompétence en la matière.

dugarib Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 31/01/2012 Messages : 1

Paris, Le 31/01/2012 10:33

Bonjour, Merci pour ce topic très utile. Je suis moi aussi dans le même cas, à devoir débourser 800 euros à mes deux syndics pour deux malheureux états datés. Il me reste une question: vous dites ici que même si le syndic a explicitement prévu dans son contrat la possibilité de facturer 400 euros (par exemple) individuellement à chaque vendeur, c'est nul et non avenu, c'est bien ça? Si c'est le cas, j'imagine que tout l'argumentaire se fonde sur la jurisprudence de 2005 en vertu de laquelle ce contrat ne lie que le syndic à la copropriété dans son ensemble et non à chacun des copropriétaires, est-ce bien cela? La clause du contrat serait donc caduque?? Si je devais me faire l'avocat du diable, je dirais que la loi de 2006, en prévoyant explicitement la possibilité de facturer le vendeur pour l'émission des états datés, a reconnu le lien contractuel entre le copropriétaire et le syndic. En d'autres termes, le syndic va jouer sur le fait que le loi de 2006 a remis en cause la jurisprudence de 2005. Sans doute faut-il dire qu'au contraire, en reconnaissant la possibilité de facturer l'état daté, la loi a montré qu'il était impossible de le faire par voie contractuelle, en vertu du contrat de syndic. Vos réactions me seraient précieuses. Cordialement

alaur83 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 19/03/2012 Messages : 1

Var, Le 19/03/2012 13:41

Bonjour, j'ai été très intéressée par les différents posts que j'ai pu lire. Je vous expose mon cas. Je dois signer prochainement la vente définitive de mon garage évalué à 10 000 €. Le notaire m'a fait parvenir le décompte. Il apparaît qu'en tout, 965 € sont réclamés par le syndic pour les frais de mutation et pour les réponses au questionnaire. Cette somme réprésente par loin de 10 % du montant de mon bien. J'ai, dans la même copropriété, un appartement et une cave que je conserve. Je dois encore des charges à la copro, mais je m'acquitte mensuellement de 100 euros pour résorber mon retard. Le syndic a t il le droit de ponctionner cette vente d'autant juste pour couvrir le retard de charge (sur l'ensemble des biens dans la copro) alors que le garage ne représente que quelques tantième ? Merci de votre aide

CQFD78 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 19/04/2012 Messages : 8

Loiret, Le 19/04/2012 16:45

Bonjour, Concernant les honoraires du syndic pour l'établissement de l'état-daté, je souhaite vous faire part à toutes fins utiles de mon expérience. Le titre de mon intervention pourrait être : Syndic F..... = pratiques illicites et abus tarifaire. En septembre 2011, nous avons été amenés à vendre notre appartement situé dans une résidence de Versailles, suite à un mouvement professionnel ; à cette occasion, nous nous sommes alors aperçus du montant exorbitant (394,68€) imposé, via le notaire, par le syndic F..... en paiement d'honoraires pour l'établissement de l'état-daté. Nous avons contesté cet abus tarifaire exercé par F..... qui profite de sa situation monopolistique dans sa fonction de syndic. Aussi, avons nous écrit deux courriers, une mise en demeure adressée au syndic et une lettre de réclamation à destination du service client de F.....("la voix de son maître"!). Six mois plus tard (délai probablement volontaire et stratégique compte tenu de l'imminence de l'AG 2012), le président de F....., nous a répondus en accédant en grande partie à notre demande de remboursement (coût de l'état-daté ramené à 200€). Les arguments que nous avions avancés : La loi ENL de 2006 et la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 qui ont modifié l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, précise que seul l'état daté (confirmation que le vendeur est en règle vis à vis des comptes charges et travaux) ne doit être facturé. Il peut être utile de rappeler par ailleurs que le syndic est déjà rémunéré pour la tenue du carnet d'entretien et des comptes des copropriétaires, comme indiqué dans le contrat de syndic. L'état-daté se résume donc à une simple recopie informatique qui prend tout au plus, dans les faits, une quinzaine de minutes. Mais, là, le syndic prend les copropriétaires pour des pigeons et surfacture la prestation. Ne reculant devant aucun scrupule, F..... a prévu en outre la facturation de la tenue de compte vendeur : 9,11€/an ; c'est une aberration, le syndic est aussi déjà rémunéré pour cela ! etc...etc... La DGCCRF a dénoncé ces tarifs abusifs lors de son enquête de 2007 sur la profession de syndic (communiqué du 31 mai 2007 et lettre officielle adressée le 29 nov 2008 au Conseil supérieur de l'administration de biens). En septembre 2007, le Conseil National de la Consommation a plaidé pour une tarification règlementaire des honoraires de syndic, qui, malheureusement, est restée sans suite. Autre argument, si besoin était : la facturation imposée de l'état-daté à un copropriétaire est considérée comme une clause abusive (point 24 de la recommandation N°11-01) de la Commission des clauses abusives. D'ailleurs, la jurisprudence le dit par deux fois : la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, stipule dans ses jugements rendus (11 octobre 2005-pourvoi n°04-17178 et 30 janvier 2008-pourvoi n° 07-10750) que, d'une part, les décisions d'assemblée générale, et, d'autre part, le contrat de syndic ne peuvent régir les relations entre le syndic et chaque copro. pris individuellement. Autrement dit, les décisions d'AG et le contrat syndic-conseil syndical ne sont pas opposables à un copropriétaire. Finalement, F..... qui, à l'évidence, connait tout cela parie sur le fait que très peu de copropriétaires vont contester, et c'est le cas. Cette société engraisse ainsi ses finances à bon compte sur le dos des copropriétaires. Aucun des arguments évoqués par le président de F..... dans sa lettre réponse ne tient la route ; il interprète à mauvais escient la loi et il le sait très bien et a l'intention évidente de poursuivre dans la mauvaise voie, du moment que cela rapporte...c'est pourquoi il a accompagné son courrier d'un chèque de remboursement de 194,68€ sachant que nous n'irions pas jusqu'au tribunal de proximité pour réclamer une centaine d'€ supplémentaires (dans notre mise en demeure, nous avions demandé le remboursement de 324,68€ suite à l'argumentaire suivant = "...Malgré tout, nous vous accordons le principe de facturation de cette prestation, conformément à la loi n°2006-872 dite ENL qui vous y autorise dans un cadre défini, dès lors que le montant représente tout au plus une demi-heure de vacation pour travaux informatiques, au tarif horaire de l'assistante de votre bureau (71,76€ TTC l'heure) à laquelle s'ajoutent dix minutes de vacation au tarif horaire du gestionnaire (137,90€ l'heure) pour approbation. Ainsi, votre facturation totale de l'état-daté devrait s'élever à 58,86€ TTC que nous arrondissons à 70€ afin de prendre en compte des éventuels frais annexes (encre/papier/affranchissement postal) : de facto, ce montant nous apparait déjà vous rétribuer très largement."). Abordons à présent le cas édifiant des fonds de roulement. Dans l'état-daté nous concernant, le syndic F..... précise que le fond de roulement nous sera restitué après constitution de sa quote-part par le nouveau propriétaire. Imposer cette condition est illicite et peut relever de la détention illégale de fonds. De plus, le décret du 27 mai 2004, cité par le président de F..... dans son courrier-réponse, a supprimé les fonds de roulement (seule une "réserve" dont le montant ne doit pas dépasser au maximum deux mois de budget prévisionnel voté pourra_ce n'est pas obligatoire_être constituée). Anecdote = Lors d'une AG de notre résidence, le syndic avait fait voter une résolution visant à réintégrer dans les comptes une somme d'argent conséquente provenant de nombreux fonds de roulement non restitués ("non réclamés" d'après le syndic !) ; une sorte de "blanchiment" sans doute rendu nécessaire au bout d'un certain temps en raison du non empressement habituel de F..... à restituer les fonds de roulement aux copropriétaires vendeurs (pour notre cas : vente en septembre / restitution du fond en décembre ! et pour d'autres, fonds jamais restitués !). A qui profite cette situation ? Cette pratique est d'ailleurs dénoncée par l'ARC (Association des Responsables de Copropriété) et l'UNARC (Union Nationale des ARC) ; il est utile de consulter sur leur site internet les fiches d'abus n°1999, 2497 et pour la plus récente et ô combien explicite n°2504 du 27/01/11 intitulée "F..... : autopsie d'un détournement organisé" s'agissant des fonds de roulement (les profits sont énormes !). En espérant avoir retenu votre attention à toutes fins utiles et vous avoir apporté matière à réflexion pour une défense optimisée des copropriétaires face aux pratiques douteuses des syndics... Vous souhaitant bon courage pour une lecture assidue !

CQFD78 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 19/04/2012 Messages : 8

Loiret, Le 19/04/2012 17:15

Bonjour, Pour ALAUR 83 : 965€ ? frais de mutation ? il semble qu'il y a arnaque ! à toutes fins utiles lire mon post précédent. Pour résumer = La loi ENL de 2006 et la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 (modification de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965) indique que seul l'état-daté ne doit être facturé au vendeur. Cet "état-daté" a pour but de confirmer que le vendeur n'a aucune dette vis à vis du syndic et précise les sommes dues en cours et le montant du fond de roulement à restituer s'il existe. Une partie informative s'adresse à l'acquéreur pour lui dresser un panorama des sommes qui lui incomberont (avances, provisions charges. C'est vrai que les syndics ont pris l'habitude de se "sucrer" de manière exorbitante en surfacturant ce document qu'ils éditent, dans les faits, en quelques dizaines de minutes. Il s'agit en effet d'une recopie informatique des données du carnet d'entretien de l'immeuble qui doit être en permanence à jour : ils sont d'ailleurs déjà rétribués pour cela et pour la tenue des comptes copropriétaires (voir le contrat syndic). Tous les arguments habituels des syndics pour justifier ces montants exorbitants sans commune mesure avec le service rendu ne tiennent pas la route et sont réfutables. Les syndics n'ont pas le droit notamment de faire l'amalgame entre état-daté (facturable au vendeur) et questionnaire du notaire (non facturable au vendeur). Maintenant, reste à vérifier ce que représente la somme de 965€ : est-ce que cette somme concerne également le paiement d'un reliquat de charges ? Quel est le montant exact réclamé au titre de l'état-daté ? Est-ce que ce montant est exorbitant? Espérant vous avoir donné matière à réflexion...

Yanis777 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 23/05/2012 Messages : 3

Gironde, Le 23/05/2012 13:44

Bonjour, Je suis actuellement en litige avec mon syndic qui essaye de faire passer des montants de frais de mutation pour "l'état daté".Le montant facturé 448,50€. Je suis actuellement engagé dans un processus de vente de mon appartement au titre de mon logement principal. Certains syndics profitent que le jour de la signature de l'acte authentique, car la majeure partie des copropriétaires se retrouvent devant le fait accompli pour procéder de la sorte. Ils s'appuient aussi sur le fait que l'on soit moins regardant sur la somme de 448,50€ qui paraît négligeable par rapport au prix que représente un appartement . Pour ma part j’ai pu bénéficier de ce recul, car ma vente a été annulée à la dernière minute dans les délais après signature du compromis. Le notaire avait déjà commencé à préparer le dossier en vue de la signature de l’acte authentique qui devait avoir lieu le 15 février dernier. Le 26 mars je reçois mon appel de provision du 2e trimestre 268€, et je note à mon grand étonnement, noyé dans les appels habituels des charges de copropriété, un libellé portant l’intitulé « état daté » de 448,50€. Soit un total de 716,50€ Trouvant cette somme exorbitante, j’ai consulté votre site et je me suis aperçu que je n’étais pas le seul à être victime de ces syndics indélicats qui n’hésitent pas à pratiquer des tarifs plus que douteux, et qui sans vergogne opèrent des procédés plus ou moins fallacieux pour arriver à leur fin. Malgré 2 recommandés mettant en avant les arguments juridiques du site, le syndic les balaye d'un revers de la main . Je viens d'ailleurs d'être mis en demeure, ils sont habiles car en ayant noyé d'emblé dans les charges cette somme, ils invoquent désormais la Loi SRU de 2000 j'avais bien pris le soin de leur adresser dans le 2e recommandé le paiement de mes charges habituels 268€, ils ont d'ailleurs encaissé le chèque dans les délais.Cela ne les empêche pas de me demander de payer 753,28€ qui s'articule comme suit 268€ (mes charges habituels que je n'ai jamais contesté et payé) les 448,50€ (que je conteste et que je demande expressément de me communiquer le vrai montant sans questionnaire du notaire et frais de mutations qui ne m'incombent pas)+ frais de relance 36,78€. Je viens de prendre contact avec mon assurance habitation qui propose une protection juridique, je ne sais pas si cela sera pris en charge, j'ai contacté un conciliateur, la DDPP,...avez vous une solution pour contraindre le syndic à abandonner son envie de me spolier?

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