SEINE-ET-MARNE

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Seine-et-Marne / Conseils juridiques / Prise en charge

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État

Libellé

Date

Réponse(s)

Salaire non payé + pas de contrat

Droit du travail

03/02/12

1

En attente de reclassement après avoir été déclaré inapte

Droit du travail

02/02/12

3

Propriété d'un bien et décès

Droit civil & familial Succession & patrimoine

01/02/12

4

Projet de construction, puis je récupérer la tva?

Droit de l'immobilier Fiscalité & immobilier

28/01/12

1

Petit vol de 16,40 euros dans un magasin leclerc

Droit de la consommation

01/02/12

5

Travail pour un autre employeur pendant ses rtt

Droit du travail

31/01/12

3

Défaut de construction de toit

Droit de l'immobilier Urbanisme & Construction

31/01/12

3

Licenciment abusif suite à un at

Droit du travail Prud'hommes

30/01/12

1

Licenciment abusif suite a un at

Droit du travail Licenciement

30/01/12

0

Vente propriété agricole en totalité

Droit de l'immobilier Locataires & locations

30/01/12

0

Ma soeur est malade et mon frère refuse de la faire soign ...

Droit civil & familial

26/01/12

2

Promesse d embauche non respecter

Droit du travail

27/01/12

1

Cessions de parts en indivision

Droit civil & familial Succession & patrimoine

27/01/12

0

Peut-on demander à réduire le droit de visite d'un père ?

Droit civil & familial Droit de la famille

25/01/12

1

Visite médicale de reprise

Droit du travail Contrat de travail

17/01/12

8

Demande d infos par rapport aux textes de loi

Droit de la consommation Litiges

14/01/12

7

Location gérance restaurant

Création d'entreprise Droit des entreprises Reprise d'entreprise

30/10/11

2

Régularisation au bout de 10 ans

immigration et titre de sejours

28/09/10

30

Non restitution de bien suite à une séparation

Droit civil & familial

19/01/12

0

Rtt et journée de solidarité

Droit du travail

18/01/12

0

26 trimestres de trop en cotisation

Droit du travail Retraite

16/01/12

1

Démission et en période d'essai pour un nouvel emploi

Droit du travail Contrat de travail

17/01/12

1

Imposition des cp pendant l'intercontrat

Droit du travail Contrat de travail

14/01/12

7

Constrution d'un batiment voisin

Droit de l'immobilier Urbanisme & Construction

16/01/12

0

Pas de reponse du tribunal

Droit des étrangers Immigration en france

23/08/11

5

Gérant minoritaire salarié et assedics

Droit du travail

16/01/12

1

Harcélement moral au travail

Droit du travail Prud'hommes

11/01/12

9

Demande de badge roissy et enquête

Droit pénal Casier judiciaire

11/01/12

2

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