Sci droit d'ouvrir compteur edf ?

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Lydie09 Nouveau membre Inscrit : 09/05/2008 Messages : 4	Le 09/05/2008 12:54
	Bonjour, Une SCI peut-elle ouvrir un compteur d'eau et EDF en son nom et ensuite demander des charges locatives fixes aux locataires. Merci d'avance
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Classement : Droit de l'immobilier > Bailleurs

Erwan Superviseur : - Droit en Général Inscrit : 24/01/2008 Messages : 518	Le 09/05/2008 21:56
	Bjr, Oui et Oui (sauf que les charges doivent être les charges réelles, même si la provision mensuelle est fixe)

Lydie09 Nouveau membre Inscrit : 09/05/2008 Messages : 4	Le 11/05/2008 10:10
	Bonjour Erwann, Merci pour la réponse. Pour que ce soit les frais réel, faut-il obligatoirement un décompteur ? sachant qu'il n'y a qu'un locataire (personne physique) + une EARL pour la partie exploitation agricole. Est-il possible de considérer par exemple 70 % de la facture à l'EARL et 30 % de la facture au locataire de la maison d'habitation ?

Erwan
Superviseur :
- Droit en Général

Inscrit : 24/01/2008
Messages : 518

Le 12/05/2008 22:04

Bjr,

Il est toujours souhaitable d'installer un compteur divisionnaire, d'autant que la puissance nécessaire à l'EARL ne sera sans doute pas la mème que la puissance nécessaire à l'habitation.

Pour le reste, si vous payez les deux, la partie EARL passe en charges professionnelles contrairement à la partie habitation, il faut donc que votre répartition soit crédible dans le compte de résultat de l'EARL (impôts, charges sociales...).

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