Viabilisation d un terrain

Sujet vu 953 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/06/09 à 19:09
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Isa88, Vosges, Posté le 08/06/2009 à 19:09
2 message(s), Inscription le 08/06/2009
Bonjour,

Notre problème est le suivant :
nous avons acheté un terrain à bâtir le 2 septembre 2008.
L'acte notarié précisait que la viabilisation devait être réalisée par le vendeur DANS LES MEILLEURS DELAIS.
Or, après de nombreux appels, courriers et dépôt d'une injonction de faire devant le Tribunal d'Instance, la viabilisation a été réalisée début juin 2009, soit 9 mois après la vente.
Le vendeur n'ayant pas respecté le délai fixé par le Juge (fin mai), nous sommes convoqués à l'audience du 6 juillet prochain pour statuer sur notre demande de dommages intérêts (en réparation du préjudice subi : travaux sans eau ni électricité...).
Pouvez-vous nous renseigner sur le terme "MEILLEURS DELAIS" ?
Y-a-t'il une jurisprudence à ce sujet ?
Est-ce qu'un délai de 9 mois peut être considéré comme un délai raisonnable ?
Nous avons discuté avec le vendeur aujourd'hui et il nous a dit qu'il allait argumenter sa défense autour de ça...
Merci.
Salutations.

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