Viabilisation : qui paye la pose des coffrets

Sujet vu 892 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/02/12 à 15:01
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


margopin, Ille-et-Vilaine, Posté le 02/02/2012 à 15:01
1 message(s), Inscription le 02/02/2012
Bonjour,
Nous avons acquis un terrain viabilisé (le mot « terrain viabilisé » a été indiqué dans l'offre, dans la promesse de vente et dans l'acte de vente ).
Après avoir contacté les fournisseurs d'eau et d'électricité, nous avons appris que selon eux ce terrain n'est pas viabilisé, parce qu'il n'y a pas de coffrets ERDF ni d'eau.
ERDF m'a confirmé que pour que le terrain soit considéré comme viabilisé il faut que le coffret soit posé en limite de propriété et c'est à la charge du vendeur. L'acquéreur doit prendre en charge uniquement le raccordement interne.
Le notaire (du vendeur) nous dit par contre que le terrain peut être considéré comme viabilisé même s'il n'y a pas de coffrets, parce qu'il n'est pas dans un lotissement.
Est ce que c'est normal que nous, en tant que l’acquéreur, n'avons pas été prévenus que c'est un terrain viabilisé mais les coffrets restent à notre charge?
Qui doit payer la pose des coffrets alors que ce n'est pas écrit nulle part dans l'acte de vente ni dans la promesse. Il est seulement écrit que le terrain est viabilisé...

Merci

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vanceslas, Eure, Posté le 04/02/2012 à 16:27
63 message(s), Inscription le 03/09/2011
Bonjour oui le terrain est dit viabilisé car tout est à proximité les coffrets sont bien sur à votre charge bon dimanche


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