Unen societe peut elle construire un immeuble habitation commune

Sujet vu 447 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/06/11 à 20:50
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


CASALS, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/06/2011 à 20:50
1 message(s), Inscription le 16/06/2011
Bonjour,

une societe peut elle commencer les travaux de construction immeubel habitation commercial et parking souterrain
avec seuelemnet une promesse de vente de la commune ?


Madame CASALS GRILLAT
26 rue Veuve Aublet
93 23O ROMAINVILLE

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