Travaux de raccordement réseau public hors propriété
| phgros Nouveau membre Inscrit : 29/06/2011 Messages : 1 |
Vu 212 fois Jura, Le 29/06/2011 16:45 |
| Bonjour,
Pour la maison dont je suis le propriétaire, je suis obligé de faire des travaux de raccordement au réseau d'assainissement communal. Pour cela, je suis amené à faire creuser une tranchée sur un terrain qui ne m'appartient pas mais dont le propriétaire m'a donné un accord écrit. Cela suffit-il ? Dois-je éventuellement voir un notaire ? Que peut-il se passer en cas de vente de ce terrain par le propriétaire actuel ? Merci de vos réponses |
Classement : Droit de l'immobilier > Urbanisme & Construction
| cocotte1003 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 19/06/2011 Messages : 1516 |
Isère, Le 29/06/2011 20:31 |
| Bonjour, faire officialiser cette servitude par un notaire serait bien plus raisonnable pour l'avenir, cordialement
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