Travaux de raccordement réseau public hors propriété

Sujet vu 412 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/06/11 à 16:45
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


phgros, Jura, Posté le 29/06/2011 à 16:45
1 message(s), Inscription le 29/06/2011
Bonjour,

Pour la maison dont je suis le propriétaire, je suis obligé de faire des travaux de raccordement au réseau d'assainissement communal.
Pour cela, je suis amené à faire creuser une tranchée sur un terrain qui ne m'appartient pas mais dont le propriétaire m'a donné un accord écrit.

Cela suffit-il ?
Dois-je éventuellement voir un notaire ?

Que peut-il se passer en cas de vente de ce terrain par le propriétaire actuel ?

Merci de vos réponses

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cocotte1003, Isère, Posté le 29/06/2011 à 20:31
5076 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, faire officialiser cette servitude par un notaire serait bien plus raisonnable pour l'avenir, cordialement


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