Terrain enclavé dans zone aud

Sujet vu 1787 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/09/09 à 09:46
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


colletggc, Savoie, Posté le 22/09/2009 à 09:46
1 message(s), Inscription le 22/09/2009
Bonjour,
je posséde un terrain situé dans une zone aud où il est possible pour la mairie de délivrer des permis au coup par coup.
Cela a été fait sur le terrain donnant accès à la totalité de la zone.
Et maintenant ce propriétaire qui à déjà construit sa maison ne veut pas nous laisser passer.
Il semblerai que ce soit du civil et donc très compliqué.
La mairie n'ayant pas anticipée ce problème elle se décharge de toutes responsabilitées.
Que peut on faire ?!

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augustin, Aude, Posté le 22/09/2009 à 12:18
181 message(s), Inscription le 26/11/2008
Les problèmes de désenclavement relevant du code civil, ils ne sont pas de la compétence d'une commune qui n'a pas a intervenir.

Comme votre voisin ne veut pas accorder un droit de passage par voie amiable, il va vous falloir demander le désenclavement par voie judiciaire auprès du TGI (avocat obligatoire).

Le fait qu'un permis ait été accordé sur ce terrain n'a pas de rapport avec l'accès aux parcelles enclavées. Il s'agit en effet de droit de l'urbanisme !


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