Terrain acquis avec une servitude
| bagherra0601_old Nouveau membre Inscrit : 21/06/2007 Messages : 1 |
Vu 1351 fois Le 21/06/2007 20:31 |
| Ma mere a acheter un terrain avec une servitude, mais a l'epoque, elle a payer le terrain integralement. Aujourd'hui la mairie prend ce morceau de servitude, mais ne veut pas lui payer. En on t'il le droit
merci Dernière modification : le 23/08/2007 21:31 |
Classement : Droit de l'immobilier > Urbanisme & Construction
Classement : Droit administratif > Juridiction administrative
| Dinah Voir ses messages Superviseur : - Droit pénal - Droit en Général - Droit civil & fa. - Droit du travail  Inscrit : 21/06/2007 Messages : 187 |
Le 21/06/2007 21:26 |
| En quoi consiste la servitude ?
On ne peut "prendre un morceau de servitude", celle-ci reste toujours attachée au bien, et peut être utilisée ou non par celui qui en bénéficie. Par exemple, si vous parliez d'une servitude de passage au profit de la mairie, cette dernière a tout-à-fait le droit d'en bénéficier gratuitement, dès lors qu'elle était prévue au contrat. __________________________ En espérant avoir répondu à vos attentes, Cordialement |
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