Terrain acquis avec une servitude

Sujet vu 1962 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/06/07 à 20:31
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


bagherra0601_old, Posté le 21/06/2007 à 20:31
1 message(s), Inscription le 21/06/2007
Ma mere a acheter un terrain avec une servitude, mais a l'epoque, elle a payer le terrain integralement. Aujourd'hui la mairie prend ce morceau de servitude, mais ne veut pas lui payer. En on t'il le droit



merci

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Dinah, Posté le 21/06/2007 à 21:26
185 message(s), Inscription le 21/06/2007
En quoi consiste la servitude ?
On ne peut "prendre un morceau de servitude", celle-ci reste toujours attachée au bien, et peut être utilisée ou non par celui qui en bénéficie.
Par exemple, si vous parliez d'une servitude de passage au profit de la mairie, cette dernière a tout-à-fait le droit d'en bénéficier gratuitement, dès lors qu'elle était prévue au contrat.

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En espérant avoir répondu à vos attentes,
Cordialement


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