Taxe de raccordement à l'égout

Sujet vu 984 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/11/11 à 19:22
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


catpat, Isère, Posté le 18/11/2011 à 19:22
1 message(s), Inscription le 18/11/2011
Bonjour,
ns avons obtenu notre parmis de construire en juin 2007 sur lequel est mentionné droit de raccordement à l'égout s'élevant à 457 euros. ns avons effectué lensemble de nos travaux et enménagé le 30 aout 2008, ns recevons le 15 novembre 2011 un titre exécutoire ns demandant de payer 457 euros à réception et ce quatre années après les faits : une marie a t elle le droit de facturer quatre années après les faits ?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/11/2011 à 20:46
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La déclaration d'achèvement des travaux est de quelle date ?
A priori, c'est une prescription de 4 ans à partir de l'émission du titre de recette qui ne peut se faire qu'après réalisation des travaux de raccordement (CAA Bordeaux du 18 mars 1999)
Donc ils sont dans les temps puisque si vous avez eu le PC en juin 2007 et emménagé en aout 2008, le raccordement a été fait il y a moins de 4 ans

D'ailleurs ça ne doit pas être un titre exécutoire mais un titre de recette, la prescription de 4 ans commence donc maintenant.


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