Taux de tva reduit pour frais de notaire
| BOB63 Nouveau membre Inscrit : 28/10/2011 Messages : 1 |
Vu 144 fois Puy-de-Dôme, Le 28/10/2011 11:20 |
| Bonjour,
est t'il vrai que lors de l'achat d'un terrain pour construire si le permis de construire est déposé la TVA n'est que de 5.5% sur les frais? merci |
Classement : Droit de l'immobilier > Urbanisme & Construction
| vanceslas Voir ses messages Membre régulier Inscrit : 03/09/2011 Messages : 63 |
Eure, Le 29/10/2011 10:54 |
| Bonjour il n'y a pas de TVA sur les terrains à bâtir sauf pour les lotisseurs mais pour l'acheteur elle est incluse dans le prix V.F
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