Taux de tva reduit pour frais de notaire

Sujet vu 305 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/10/11 à 11:20
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


BOB63, Puy-de-Dôme, Posté le 28/10/2011 à 11:20
1 message(s), Inscription le 28/10/2011
Bonjour,
est t'il vrai que lors de l'achat d'un terrain pour construire si le permis de construire est déposé la TVA n'est que de 5.5% sur les frais?
merci

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vanceslas, Eure, Posté le 29/10/2011 à 10:54
63 message(s), Inscription le 03/09/2011
Bonjour il n'y a pas de TVA sur les terrains à bâtir sauf pour les lotisseurs mais pour l'acheteur elle est incluse dans le prix V.F


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