Taille minimale légale de construction

Sujet vu 529 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/06/11 à 15:25
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Aline, Bas-Rhin, Posté le 15/06/2011 à 15:25
1 message(s), Inscription le 15/06/2011
Bonjour,

Nous avons aquis un appartement il y a 2 ans à coté du quel se trouve un terrain appartenant au même propriétaire.
Ce dernier nous avait dit que le terrain resterait un jardin.
Or quelque mois plus tard ce terrain a été vendu comme terrain constructible.
J'ai plusieurs questions :
1/ Est-il possible d'attaquer le vendeur en se basant simplement sur les témoignages de notre entourage. car lors des différentes visites, nous avons posé la questions de savoir ce qu'allait devenir ce terrain et il nous à précisé qu'il resterait tel qu'il est.
est-il possible de porter plainte, quoi demander en retour (annulation de la vente ou dédommagement), et quel serait le cout d'une telle procédure ?
2/ Nous allons déposer un recours, y a-t-il une surface minimum pour construire une habitation dans le code général d'urbanisme ? car le terrain ne fait que 97m2 et il n'y a pas d'indications dans le POS local.
Merci pour votre aide,
Aline

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vanceslas, Eure, Posté le 16/06/2011 à 20:32
191 message(s), Inscription le 19/03/2011
bonsoir si le terrain est constructible vous n'y pouvez rien si la construction future respecte les règles d'urbanisme appliquable dans la commune vous n'aurez pas de recours les promesses verbales non pas de valeurs bonsoir


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