Suite à une erreur, d'autres erreurs de plan cadastral

Sujet vu 615 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/04/11 à 08:13
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


teys, Gard, Posté le 17/04/2011 à 08:13
18 message(s), Inscription le 08/04/2011
Bonjour,

lors d'une confrontation, en présence d'un conciliateur, afin d'obtenir une entente à l'amiable, avec un voisin désobligeant, j'ai présenté un plan de ma limite, qui était faux. (par pure erreur sur le coup de l'émotion!!!!)

Nous avons signé ce plan, alors que j'en avais un autre officiel, déposé aux hypothèques du Gard et signé, par le maire de notre commune.

cette erreur signé et reconnue par le tribunal comme conforme, est -elle ratrapable ou pas?

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