Servitude de passage et utilisation de la possession trentenaire

Sujet vu 4044 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/02/10 à 10:30
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


litetmixe, Moselle, Posté le 19/02/2010 à 10:30
3 message(s), Inscription le 19/02/2010
Bonjour,

ma collectivité, dans le cadre d'une réhabilitation par l'intérieur de collecteur, est obligé d'utiliser une conduite unitaire existante datant de 1968 (posée par la commune sans acte de servitude ) ce jour le propriétaire du terrain nous interdit l'accès de cette conduite
question : pouvons nous passer outre en jouant la possession de fait (servitudecontinues de plus de trente ans)
merci

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aie mac, Posté le 19/02/2010 à 11:01
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour
la prescription trentenaire n'est possible que pour une servitude continue et apparente; tel n'est pas le cas d'une canalisation souterraine, sauf à ce que des ouvrages apparents en démontrent sans ambiguïté l'existence.

litetmixe, Moselle, Posté le 19/02/2010 à 11:07
3 message(s), Inscription le 19/02/2010
sur le terrain en question il y a un regard de visite
a votre avis sur quelle base pouvons nous intervenir sachant que l'accés donné par les voisins de part et d'autre n'est pas suffisant
merci

aie mac, Posté le 19/02/2010 à 15:58
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
si le propriétaire vous refuse l'accès à son terrain, vous n'aurez pas d'autre possibilité que de passer par la voie judiciaire (TGI, sauf erreur) pour faire valider la servitude prescrite.
celle-ci ne sera accordée par le juge que si les éléments nécessaires figurent sur le terrain, et contre juste indemnité.
sauf accord amiable préalable, qu'il serait approprié de fixer par acte notarié (et en principe à vos frais).
fondement juridique art 545CC .

litetmixe, Moselle, Posté le 19/02/2010 à 16:05
3 message(s), Inscription le 19/02/2010
merci cela m'aide beaucoup


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