Servitude de passage et utilisation de la possession trentenaire
| litetmixe Nouveau membre Inscrit : 19/02/2010 Messages : 3 |
Vu 2751 fois Moselle, Le 19/02/2010 10:30 |
| Bonjour,
ma collectivité, dans le cadre d'une réhabilitation par l'intérieur de collecteur, est obligé d'utiliser une conduite unitaire existante datant de 1968 (posée par la commune sans acte de servitude ) ce jour le propriétaire du terrain nous interdit l'accès de cette conduite question : pouvons nous passer outre en jouant la possession de fait (servitudecontinues de plus de trente ans) merci |
Classement : Droit de l'immobilier > Urbanisme & Construction
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Classement : Droit civil & familial > Succession & patrimoine
| aie mac Voir ses messages Membre du club Inscrit : 11/07/2008 Messages : 479 |
Le 19/02/2010 11:01 |
| bonjour
la prescription trentenaire n'est possible que pour une servitude continue et apparente; tel n'est pas le cas d'une canalisation souterraine, sauf à ce que des ouvrages apparents en démontrent sans ambiguïté l'existence. |
| litetmixe Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 19/02/2010 Messages : 3 |
Moselle, Le 19/02/2010 11:07 |
| sur le terrain en question il y a un regard de visite
a votre avis sur quelle base pouvons nous intervenir sachant que l'accés donné par les voisins de part et d'autre n'est pas suffisant merci |
| aie mac Voir ses messages Membre du club Inscrit : 11/07/2008 Messages : 479 |
Le 19/02/2010 15:58 |
| si le propriétaire vous refuse l'accès à son terrain, vous n'aurez pas d'autre possibilité que de passer par la voie judiciaire (TGI, sauf erreur) pour faire valider la servitude prescrite.
celle-ci ne sera accordée par le juge que si les éléments nécessaires figurent sur le terrain, et contre juste indemnité. sauf accord amiable préalable, qu'il serait approprié de fixer par acte notarié (et en principe à vos frais). fondement juridique art 545CC . |
| litetmixe Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 19/02/2010 Messages : 3 |
Moselle, Le 19/02/2010 16:05 |
| merci cela m'aide beaucoup
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