Servitude de passage et de stationnement

Sujet vu 752 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/01/12 à 11:59
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


fladro, Alpes-Maritimes, Posté le 11/01/2012 à 11:59
2 message(s), Inscription le 10/01/2012
Bonjour,
j'ai acheté un appartement dans une maison qui possédait deux entrées, une principale dans un chemin, et une sur un parking. L'entrée de mon logement est celle qui donne sur le partking. L'ensemble du terrain (la maison et le parking sur lequel il y a des magasins, et qui appartient à une société) était une copropriété. Aujourd'hui nous sommes en train de faire les papiers pour diviser les lots et ainsi la maison et le parking seront tout à fait séparés.
Pour accéder à la route j'ai une servitude de passage depuis mon entrée. Le propriétaire du terrain ne veut pas me faire une servitude de stationnement, il dit que losque j'ai acheté mon appartement le parking existait déjà et donc il n'a aucune obligation de faire cette servitude de stationnement.
La question que je me pose est: peut-il décider un jour de ne plus accepter que je me gare sur le parking?, même sur la servitude de passage?
Puis-je d'une manière quelconque l'obliger à me laisser une servitude de stationnement? La ville dans laquelle je vis prévoit qu'un logement doit bénéficier de deux emplacements de parking. Cependant l'endroit où je me gare est bien devant chez moi, mais sur la servitude de passage, ou bien sur le reste du parking, mais sur un terrain qui n'est pas le mien! Aujourd'hui cela ne pose de problème à personne, mais dans l'avenir qui sait???
Merci d'avance pour vos réponses

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 11/01/2012 à 12:56
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Tout est fonction de la division des lots qui se fera.

Vous devez garder à l'esprit qu' une servitude de passage, comme son nom l'indique, est un droit de passage et non pas un droit de stationnement, et qu'une tolérance n'est pas une servitude.

Cordialement

fladro, Alpes-Maritimes, Posté le 15/01/2012 à 11:40
2 message(s), Inscription le 10/01/2012
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