Servitude de passage pour une ou plusieurs habitations
| chrispo Nouveau membre Inscrit : 27/04/2010 Messages : 2 |
Vu 286 fois Alpes-de-Haute-Provence, Le 24/01/2012 15:04 |
| Bonjour,
Mes parents ont demandé une servitude de passage notarié sur un chemin qu'ils utilisent depuis 31 ans maintenant. Je précise que ce chemin est l'unique accès a la maison et qu'il ne traverse qu'une petite "butte" inutile. Voila mes questions : Mon voisin m'informe par le biais du notaire qu'il souhaitait que si une servitude de passage est créée elle ne le sera que pour une seule habitation, et qu'il se réserver le droit de renégocier (dans ses termes ) la servitude si mes parents vendent la maison ? En a t il le droit ? Cela fait des années que mes parents réclames cette servitude, ni la mairie, ni la DDE ou meme les avocats ne reagissent, peuvent ils envoyer tout ce beau monde au tribunal et demander des daumages et interets ? Merci par avance. |
Classement : Droit de l'immobilier > Urbanisme & Construction
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