Servitude, droit de passage

Sujet vu 603 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/06/10 à 20:01
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


alwino, Alpes-Maritimes, Posté le 04/06/2010 à 20:01
1 message(s), Inscription le 04/06/2010
Bonjour,

Un immeuble d'habitation en copropriété jouxte un centre commercial. Ce dernier bénéficie d'un droit de passage sur une partie de la copropriété en tous temps et heures et avec tous véhicules nécessaires à la livraison de marchandises. Ce droit de passage est bien spécifié dans les actes de vente des appartements de l'immeuble.

Le promoteur de l'immeuble a établi la clôture en laissant la parcelle soumise à droit de passage totalement du côté du centre commercial, ce qui se traduit par une annexion pure et simple de la parcelle par le centre commercial, celle-ci se trouvant désormais au milieu de l'aire de livraison sans aucune possibilité d'accès par la copropriété.

De telles dispositions sont elles légales, et si non quels sont les textes applicables.

Merci d'avance à vous.

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