Securite piscine pour jardin privatif non accessible
| lapierre_old Nouveau membre Inscrit : 02/04/2007 Messages : 16 |
Vu 1099 fois Le 24/05/2007 21:00 |
| Bonjour,
Notre piscine enterrée se trouve a l'arriere de notre jardin et pas accessible autrement que par notre maison Avons nous l'obligation de mettre une securité piscine ? merci Dernière modification : le 26/05/2007 22:24 |
Classement : Droit de l'immobilier > Urbanisme & Construction
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 26/05/2007 22:24 |
| Bonjour.
Effectivement, aux temres de l'article L 128-2 du code de la construstion et de l'ahabitation, vous avez l'obligation de mettre en place un système de sécurité piscine. En effet, cette loi est applicable même aux piscines privatives à usage individuel. Le fait que votre piscine soit derrière votre maison ne suffit pas à donner un caractère "clos" à votre piscine. Cdt. __________________________ Cordialement. |
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