Securite piscine pour jardin privatif non accessible

Sujet vu 1503 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/05/07 à 21:00
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


lapierre_old, Posté le 24/05/2007 à 21:00
16 message(s), Inscription le 02/04/2007
Bonjour,

Notre piscine enterrée se trouve a l'arriere de notre jardin et pas accessible autrement que par notre maison
Avons nous l'obligation de mettre une securité piscine ?
merci

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Jurigaby, Posté le 26/05/2007 à 22:24
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Effectivement, aux temres de l'article L 128-2 du code de la construstion et de l'ahabitation, vous avez l'obligation de mettre en place un système de sécurité piscine.

En effet, cette loi est applicable même aux piscines privatives à usage individuel.
Le fait que votre piscine soit derrière votre maison ne suffit pas à donner un caractère "clos" à votre piscine.

Cdt.

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Cordialement.


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