Responsabilité contractuelle d'un artisan

Sujet vu 1064 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/11/11 à 14:12
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


searay, Eure, Posté le 11/11/2011 à 14:12
1 message(s), Inscription le 11/11/2011
Bonjour,
Je vous remercie de bien vouloir me faire connaître quel est le délai de prescription de la responsabilité contractuelle d'un artisan qui avait , selon moi, une obligation de résultats.

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 12/11/2011 à 10:31
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

Pendant la première année suivant la réception, les entreprises doivent assurer un parfait achèvement, c'est à dire intervenir pour remédier à tous les désordres nouveaux et faire en sorte que l'ouvrage demeure conforme à l'état où il était lors de la réception, ou après les corrections des imperfections constatées à la réception.

Cette garantie est indépendante des garanties biennales et décennales qui pourraient être mises en jeu pendant cette période, puisqu'elles ne couvrent pas les mêmes risques.

Cordialement


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