Ma residence a etait classée en zone n
| christophe Nouveau membre Inscrit : 08/04/2011 Messages : 1 |
Vu 225 fois Hautes-Alpes, Le 08/04/2011 22:29 |
| Bonjour,
je suis proprietaire depuis 1969 de ma residence ,cette çi ainsi que celles de mes voisins ont etaient classées en zone N lors de la revision du PLU en 2005 cette demarche est elle legal quelle serai la solution pour modifier ce changement ? ce changement de designaton est il legal |
Classement : Droit de l'immobilier > Urbanisme & Construction
