Ma residence a etait classée en zone n

Sujet vu 414 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/04/11 à 22:29
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


christophe, Hautes-Alpes, Posté le 08/04/2011 à 22:29
1 message(s), Inscription le 08/04/2011
Bonjour,
je suis proprietaire depuis 1969 de ma residence ,cette çi ainsi que celles de mes voisins ont etaient classées en zone N lors de la revision du PLU en 2005
cette demarche est elle legal
quelle serai la solution pour modifier ce changement ?
ce changement de designaton est il legal

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