Relation avec le service de l'urbanisme

Sujet vu 459 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/01/12 à 19:38
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


eltorro, Var, Posté le 30/01/2012 à 19:38
1 message(s), Inscription le 30/01/2012
Bonjour,
Une parcelle de terrain passe constructible en zone AU, mais la mairie peut- elle contraindre les propriétaires à passer par un lotisseur pour lotir?

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