Rehaussement mur mitoyen et crepis

Sujet vu 2581 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/11/09 à 14:10
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


cook24, Dordogne, Posté le 13/11/2009 à 14:10
1 message(s), Inscription le 13/11/2009
Bonjour,
mon voisin a décidé uniltéralement de réhausser un mur mitoyen (de1 m à 2m fini) il fait construire en parpaing sur la totalité de la largeur du mur. je ne suis pas opposé à cette construction (mais il ne m'a rien demandé) mais il va procéder à l'enduisage du dit mur de son côté mais pas du mien rendant l'ouvrage plus fragile et très inesthétique de mon côté. Que puis je faire pour le contraindre à enduire également de mon côté.
merci d'avance pour vos réponses
Bien à vous.

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aie mac, Posté le 13/11/2009 à 19:15
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour
le rehaussement étant payé intégralement par le voisin, vous ne pouvez lui demander quoi que ce soit à ce sujet: cette surélévation lui appartient en totalité.
cf art 558CC:
Citation :
Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement et les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune ; il doit en outre payer seul les frais d'entretien de la partie commune du mur dus à l'exhaussement et rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier par l'exhaussement.

et 660cc:
Citation :
Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédent d'épaisseur, s'il y en a. La dépense que l'exhaussement a coûté est estimée à la date de l'acquisition, compte tenu de l'état dans lequel se trouve la partie exhaussée du mur.

toutefois, il aurait du vous demander votre autorisation pour cet exhaussement:
cf 662CC:
Citation :
L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.



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