Règlementations sur les fenestrous

Sujet vu 1881 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/01/12 à 11:59
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


farfallina30, Gard, Posté le 20/01/2012 à 11:59
3 message(s), Inscription le 20/01/2012
Bonjour,

Une façade de notre maison est accolé à la clôture nous séparant du voisin.
Sur cette façade, il y a un fenestrou de 40cmx80cm dans notre salle de bain, à 4m50 de hauteur à partir du sol extérieur.
Le voisin nous demande de fermer cette ouverture qui ne serait pas règlementaire.
Qu'en est-il exactement?

Merci par avance.

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aie mac, Posté le 22/01/2012 à 14:46
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour

Citation :
Une façade de notre maison est accolé à la clôture nous séparant du voisin.

votre maison est donc implantée en limite de propriété, si je comprends bien.

Citation :
Sur cette façade, il y a un fenestrou de 40cmx80cm dans notre salle de bain, à 4m50 de hauteur à partir du sol extérieur.

cette ouverture donne donc directement sur la propriété voisine.
sa hauteur par rapport au terrain n'a strictement aucune incidence dans le problème.

ce que vous appellez fenestrou est-il une fenêtre ouvrante, et à combien du sol de la salle de bain se trouve-t-elle?

depuis combien de temps (prouvable) cette fenêtre existe-t-elle?

pat76, Paris, Posté le 22/01/2012 à 16:16
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Demandez au voisin de vous prouver en vous indiquant les textes de loi, que votre fenestrou n'est pas réglementaire.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

aie mac, Posté le 22/01/2012 à 22:04
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
Citation :
Demandez au voisin de vous prouver en vous indiquant les textes de loi, que votre fenestrou n'est pas réglementaire.

678cc, ce n'est pas difficile...
la question est de savoir si des éléments juridiques permettraient à farfallina de déroger à cette règle.

farfallina30, Gard, Posté le 25/01/2012 à 18:57
3 message(s), Inscription le 20/01/2012
Au départ, il y avait des briques de verre mais, étant fissurées, elles ont été remplacées il y a un an environ par une fenêtre ouvrante à 2m du sol de la salle de bain.
Merci pour la référence de l'article du code civil.

aie mac, Posté le 25/01/2012 à 21:27
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
les pavés de verre ne sont juridiquement considérés ni comme jours de souffrance, ni comme vues.
votre voisin n'avait donc rien à y dire.
vous avez modifié cette disposition d'éclairage en les remplaçant par une baie ouvrante, qui est elle constitutive d'une servitude de vue, dont votre voisin est en droit de demander la suppression.
vous n'avez malheureusement d'autre choix que de vous y soumettre.

farfallina30, Gard, Posté le 28/01/2012 à 01:58
3 message(s), Inscription le 20/01/2012
Ok, merci pour votre aide.


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