Règlementations sur les fenestrous
| farfallina30 Nouveau membre Inscrit : 20/01/2012 Messages : 3 |
Vu 217 fois Gard, Le 20/01/2012 11:59 |
| Bonjour,
Une façade de notre maison est accolé à la clôture nous séparant du voisin. Sur cette façade, il y a un fenestrou de 40cmx80cm dans notre salle de bain, à 4m50 de hauteur à partir du sol extérieur. Le voisin nous demande de fermer cette ouverture qui ne serait pas règlementaire. Qu'en est-il exactement? Merci par avance. Dernière modification : le 20/01/2012 14:12 |
Classement : Droit de l'immobilier > Urbanisme & Construction
Classement : Droit administratif > Démarche administrative
| aie mac Voir ses messages Membre du club Inscrit : 11/07/2008 Messages : 512 |
Le 22/01/2012 14:46 |
| bonjour
Citation :
Une façade de notre maison est accolé à la clôture nous séparant du voisin. votre maison est donc implantée en limite de propriété, si je comprends bien. Citation :
Sur cette façade, il y a un fenestrou de 40cmx80cm dans notre salle de bain, à 4m50 de hauteur à partir du sol extérieur. cette ouverture donne donc directement sur la propriété voisine. sa hauteur par rapport au terrain n'a strictement aucune incidence dans le problème. ce que vous appellez fenestrou est-il une fenêtre ouvrante, et à combien du sol de la salle de bain se trouve-t-elle? depuis combien de temps (prouvable) cette fenêtre existe-t-elle? |
| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 5017 |
Paris, Le 22/01/2012 16:16 |
| Bonjour
Demandez au voisin de vous prouver en vous indiquant les textes de loi, que votre fenestrou n'est pas réglementaire. |
| aie mac Voir ses messages Membre du club Inscrit : 11/07/2008 Messages : 512 |
Le 22/01/2012 22:04 |
| Citation :
Demandez au voisin de vous prouver en vous indiquant les textes de loi, que votre fenestrou n'est pas réglementaire. 678cc, ce n'est pas difficile... la question est de savoir si des éléments juridiques permettraient à farfallina de déroger à cette règle. |
| farfallina30 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 20/01/2012 Messages : 3 |
Gard, Le 25/01/2012 18:57 |
| Au départ, il y avait des briques de verre mais, étant fissurées, elles ont été remplacées il y a un an environ par une fenêtre ouvrante à 2m du sol de la salle de bain.
Merci pour la référence de l'article du code civil. |
| aie mac Voir ses messages Membre du club Inscrit : 11/07/2008 Messages : 512 |
Le 25/01/2012 21:27 |
| les pavés de verre ne sont juridiquement considérés ni comme jours de souffrance, ni comme vues.
votre voisin n'avait donc rien à y dire. vous avez modifié cette disposition d'éclairage en les remplaçant par une baie ouvrante, qui est elle constitutive d'une servitude de vue, dont votre voisin est en droit de demander la suppression. vous n'avez malheureusement d'autre choix que de vous y soumettre. |
| farfallina30 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 20/01/2012 Messages : 3 |
Gard, Le 28/01/2012 01:58 |
| Ok, merci pour votre aide.
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