Réclamation pénalités de retard pour vefa

Sujet vu 1850 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/11/08 à 14:37
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Chab_972, Martinique, Posté le 27/11/2008 à 14:37
1 message(s), Inscription le 27/11/2008
Bonjour a tous,

Voila j'ai un petit souci et je souhaiterai avoir des renseignements concernant la démarche à suivre pour le régler.
Ma fiancée et moi sommes actuellement en train de faire l acquisition d un appartement en VEFA. Nous avons signé l acte de vente chez le notaire en Fevrier 2008, la livraison étant prévue pour le 30 Juin 2008.
dans l acte de vente il est stipulé que le promoteur dispose d' une marge de retard concernant la livraison de 2 mois, soit jusqu au 31 aout 2008.
Début Septembre apres entretien avec le promoteur, celui ci nous affirme que la livraison est proche, qu il compte sur la compréhension des copropriétaires et qu' il n envisage de payer aucunes pénalités de retard à aucun des acquereurs.
A ce jour (27 Novembre 2008) nous ne sommes toujours pas livré, et ne sommes pas pret de l etre.
En effet les travaux sont au stade de la mise hors d'eau, bientot hors d air.
Dans l acte de vente il est prévu des pénalités de retard d environ 550€ par mois de retard. Aujourd hui nous en sommes a 3 mois de retard, soit ~1500€ de pénalités, ce qui n est pas négligeable.

J aimerai donc connaitre la procédure à suivre pour réclamer et obtenir le paiement de ces pénalités, que le promoteur dit deja ne pas vouloir payer.

Merci beaucoup de votre aide future...

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