Choix de la Région :
Raccordement au tout à l'égout
Mentions légales : Cette discussion rentre dans le cadre d'informations juridiques.
Vous ne pourrez en aucun cas faire valoir cette discussion dans un cadre légal. Merci de contacter un avocat pour cela.
| michell Nouveau membre Inscrit : 27/01/2008 Messages : 5 |
Le 14/02/2008 20:31 |
| Bonjour,
Sur l'acte de vente est mentionée une fiche du maire de la commune de la villa vendue .Sur cette fiche est mentionnée la question suivante: La villa est -elle reliée au tout à l'égout?réponse du maire :certainement. Puis -je etre attaqué par l'acquereur s'il se révèle que la villa n'est pas reliée au tout à l'égout? Dernière modification : le 16/02/2008 13:28 |
Classement : Droit de l'immobilier > Urbanisme & Construction
| Douglas45 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/02/07 Messages : 12 |
Le 14/02/2008 20:31 |
| Salut michell, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider. Réponse rapide et claire ;) A+ |
| bidochon Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 23/12/2007 Messages : 17 |
Le 15/02/2008 23:35 |
| si c'est le maire qui le déclare, vous ne risquez rien
par contre si c'est vous, oui ou si l'acquereur peut prouver que vous étiez au courant que la maison n'était pas raccordée, ou si vous avez reçu une obligation de raccordement. |
| michell Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 27/01/2008 Messages : 5 |
Le 16/02/2008 11:59 |
| Sur le sous seing est indiqué:
"Le vendeur ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés pouvant affecter le sol,le sous sol ou les batiments." Si ce texte existe sur l'acte de vente ,suis - je exonéré de responsabilité? |
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2489 |
Le 16/02/2008 13:28 |
| Bonjour.
Non, ce n'est pas un vice caché mais tout va se jouer sur votre obligation de délivrance d'une chose conforme. Autrement dit, tant que vous délivrez une chose conforme à l'objet du contrat et aux attentes de l'autre partie, pas de soucis pour vous. __________________________ Cordialement. |
| michell Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 27/01/2008 Messages : 5 |
Le 16/02/2008 14:15 |
| En fait,il s'est avéré que la villa n'était que partiellement reliée au tout à l'égout.Et l'acquéreur demande de relier totalement la villa au tout à l'égout.Le devis est trés élevé et ma mére percoit le minimum vieillesse.La vente s'est réalisée par une agence.
Sur l'acte était indiqué que la villa était certanement reliée at TAE (déclaration du maire) |
PAGE : [ 1 ]
