Raccordement au tout à l'égout

Sujet vu 3364 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/02/08 à 20:31
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


michell, Posté le 14/02/2008 à 20:31
7 message(s), Inscription le 27/01/2008
Bonjour,
Sur l'acte de vente est mentionée une fiche du maire de la commune de la villa vendue .Sur cette fiche est mentionnée la question suivante:
La villa est -elle reliée au tout à l'égout?réponse du maire :certainement.
Puis -je etre attaqué par l'acquereur s'il se révèle que la villa n'est pas reliée au tout à l'égout?

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bidochon, Posté le 15/02/2008 à 23:35
17 message(s), Inscription le 23/12/2007
si c'est le maire qui le déclare, vous ne risquez rien
par contre si c'est vous, oui
ou si l'acquereur peut prouver que vous étiez au courant que la maison n'était pas raccordée, ou si vous avez reçu une obligation de raccordement.

michell, Posté le 16/02/2008 à 11:59
7 message(s), Inscription le 27/01/2008
Sur le sous seing est indiqué:
"Le vendeur ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés pouvant affecter le sol,le sous sol ou les batiments."
Si ce texte existe sur l'acte de vente ,suis - je exonéré de responsabilité?

Jurigaby, Posté le 16/02/2008 à 13:28
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Non, ce n'est pas un vice caché mais tout va se jouer sur votre obligation de délivrance d'une chose conforme.

Autrement dit, tant que vous délivrez une chose conforme à l'objet du contrat et aux attentes de l'autre partie, pas de soucis pour vous.

__________________________
Cordialement.

michell, Posté le 16/02/2008 à 14:15
7 message(s), Inscription le 27/01/2008
En fait,il s'est avéré que la villa n'était que partiellement reliée au tout à l'égout.Et l'acquéreur demande de relier totalement la villa au tout à l'égout.Le devis est trés élevé et ma mére percoit le minimum vieillesse.La vente s'est réalisée par une agence.
Sur l'acte était indiqué que la villa était certanement reliée at TAE (déclaration du maire)


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