Procedure expropriation (dup)

Sujet vu 1993 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/07/09 à 14:42
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


lion2a, Corse, Posté le 12/07/2009 à 14:42
2 message(s), Inscription le 12/07/2009
Bonjour,
Mes parents ont achetés un terrain de 5140 M² il y a plus de vingt ans.
Une partie de se terrain comporte une servitude de passage (environs 400 M²) pour seulement 3 numéros de parcelles (acte notarial spécifiant les numeros de ces parcelles, ainsi que la specificité de cette servitude dite "temporaire" et chemin qui doit rester en terre).
Il n' y a jamais eu de problèmes jusqu'à ce qu'une personne rachète le terrain du dessus (1992) à l'ancien propiétaire ainsi que la maison construite dessus.
cette personne a commencée par rajouter des gravas afin d'élargir cette servitude.
Puis elle a exigée d'avoir l'eau de la commune, bien que possédant 2 forages qui lui servaient à remplir sa piscine et pour sa consommation personnelle.
Comme nous ne voulons pas de l'eau de la commune et que nous nous opposons a son passage sur cette servitude de passage, nous possedons nous même un forage depuis 1993 qui nous sert pour notre usage personnel eau potable et autres, cette personne, faisant partie du conseil municipale, veut que le maire nous exproprie afin de rendre cette servitude de passage communale afin d'y faire passer les tuyaus de la commune.
la commune leur a fait parvenir l'eau du village par un détour évitant ma servitude de passage, elle a aussi installée des compteurs.

Le maire en a-t-il le droit?

Et que puiges faire pour empêcher le maire et cette personne de nous expropriés ?

Qu'en est-il de personnes qui ont construis sur un terrain qui ne leur appartient pas et sans permis de construire ?
Ont-elles le droit d'exiger l'eau de la commune ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
suyenbop, Seine-et-Marne, Posté le 12/07/2009 à 20:07
59 message(s), Inscription le 27/06/2009
si bien compris, le Pb es réglé pour votre voisin, qui reçoit l'eau pra un conduit hors de votre servitude.
l'expropriation parait donc écartée, de toutes façons c'est 1 procédure lourde, relevant de l'intéret collectif, et non d'1 particulier (votre voisin) : peu réaliste qu'elle puisse intervenir.

lion2a, Corse, Posté le 13/07/2009 à 20:21
2 message(s), Inscription le 12/07/2009
Merci de votre réponse.
Est-ce que d'autres personnes non concernées par ma servitude de passage peuvent pesez dans une décision de DUP je m'explique :

La commune a fait parvenir l'eau du village par un détour évitant ma servitude de passage, elle a aussi installée des compteurs pour 4 personnes dont 2 utilisent ma servitude de passage (1 de ses 2 a construit sans permis de construire) Mais comme ceux_ci veulent l'eau de la ville ils ont toujours avec le maire le projet de m'exproprier.
Les 2 dernieres personnes sont juste en face de chez moi et ont, elle aussi, construient sans permis de construire et ne sont pas concernées par ma servitude et elles ont elles aussi l'eau de la commune.

La situation est quelque peu compliquée
je m'explique, à la base (1972) mon terrain fait partie d'une exploitation agricole qui a été subdivisionnée en plusieurs parcelles par les anciens propriétaires afin de les vendres.
Qui dit exploitation agricole, dit désenclavement donc il a été fait dans les annéés 70 un passage de la nationale d'environ 300 m de route en terre qui regoint ma servitude.
Ces anciens propritaires sont mort en 1989.
Une parcelle de 1500 m² a été achetée en 1992 par monsieur S, juste en face de chez moi, qui y a contruit une maison de 60 et quelques M² sans permis de construire.
Ensuite son fils s'est installé à côté de son père (1994) sur un terrain qui appartient encore aux héritiers des anciens propriétaires habitant sur le continent. Il y a construit un chalet d'environ 40-50 M² et un autre, qu'il loue, d'environ 20-25 M².
Qui plus est cette personne a cloturé le terrain pris aux héritiers et il ne paye aucun impots locaux taxe foncière et d'habitation et il est lui aussi membre du conseil municipal et il veut lui aussi l'eau de la ville passant 500 metre + bas sur la route nationale.

Je précise que tous ses nouveaux arrivés n'ont rien à voir avec ma servitude de passage, ils dependent de la route en terre, puis bétonnée depuis 1985 qui monte de la route nationale.
Sur les huits habitants du lieu dit, seulement 4 ont un permis de construire dont un est desservi par la servitude de passage faite sur mon terrain.
Trois des propriétaires ayant un permis de construire ne veulent pas l'eau de la commune.
Ayant appris par quelqu'un membre aussi du conseil municipal les intentions du maire de rendre communale la route qui monte de la nationale, ce dont ma fois je m'indifère, mais aussi de ma servitude, ce qui m'indifère beaucoup moins, je me fais du soucis.

Petite précision la personne qui emprunte ma servitude de passage et qui a un permis de construire a achetée un autre terrain dont le numero de parcelle ne fait pas partie de l'acte notarial stipulé plus haut donc je pense que celà arrangerait cette personne si ma servitude devenait communale afin de vendre ce terrain qui n' a pour l'instant aucun droit de passage et qui n'est pas constructible.
Autre précision les intérêts commun pour toutes ces personnes me semblent éloignés de tous liens avec l'eau car ils possèdent tous depuis les origines soient des forages similaires au mien (3) soient des captages d'eau de source (bassin de 5 M3 et 2M3) leur procurant sufisemment d'eau potable et même plus car, selon une étude geologique dont j'ai les résultats et diligenté par l'ancien maire le site regorge d'eau souterainne et sources (debit de 2 M3/heure) qui alimentait plusieurs bassins de 32 M3 ce qui servait à l'arrosage des fraisiers qu'exploitait les anciens propriétaires.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]