Problemes pour vente de maison

Sujet vu 736 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/12/10 à 09:50
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


briclot, Creuse, Posté le 23/12/2010 à 09:50
5 message(s), Inscription le 20/12/2009
Bonjour,
il y a 3 mois j'ai acheter une maison et je doit signer les papiers chez le notaire le 15 janvier .et comme j'ai vendu ma maison et que je signe chez un autre notaire le 14 janvier l'acheteur voudrai entrer avant la signature mais moi alors je serai obligé de rentrer dans celle que j'ai acheter
mais mon vendeur ne veut pas que puis je faire en plus il ne veut pas partir avant le 17 .j'ai le droit de le mettre dehors avec ses meubles??

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chris_ldv, Paris, Posté le 23/12/2010 à 10:13
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

La règle est simple: le jour de la signature de l'acte authentique chez le notaire le vendeur doit avoir débarasser le logement de tous ses meubles et effets personnels et l'acheteur n'a aucun droit d'exiger quoi que ce soit du vendeur pour entrer dans les lieux afin d'y déposer ses propres affaires avant cette date.

Maintenant rien n'interdit au vendeur et à l'acheteur de convenir de disposition particulières entre eux du moment qu'ils sont d'accord, et idéalement que tout ceci soit formalisé par écrit.

Pour ma part dans l'hypothèse d'un arrangement entre acheteur et vendeur je recommande d'être bien certain qu'une assurance multirisque habitation protège le bien immobilier: si les affaires stockées par l'acheteur et installées avant la signature de l'acte authentique mettent le feu et détruisent le logement du vendeur par exemple ... cela risque de créer quelques problèmes !!!

Même chose si le vendeur laisse ses meubles dans la maison qu'il vient de vendre ... et qu'il y a un cambriolage par exemple.

Dans votre cas vous pouvez laisser vos affaires stockées dans un camion de déménagement pendant 48 heures et dormir à l'hotel ou chez des amis (par exemple).

Cordialement,

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/12/2010 à 14:12
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
il ne veut pas partir avant le 17 .j'ai le droit de le mettre dehors avec ses meubles??

Evidemment que non. Tant que c'est encore son domicile, vous ne pouvez pas entrer sans son accord et s'il se maintenait dans les lieux, il faudrait engager une procédure d'expulsion.

Par contre, LRAR dès maintenant, pour le mettre en demeure de quitter les lieux à la date convenue, sinon vous serez dans l'obligation de le poursuivre en justice pour lui faire rembourser les frais qu'occasionnent son abus (nuitées d'hotel, repas pris à l'extérieur garde-meuble/location camion ainsi qu'une somme pour le préjudice moral)


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