Mur privatif séparant 2 propriétés

Sujet vu 1243 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/09/07 à 12:06
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


vinciane_old, Posté le 03/09/2007 à 12:06
1 message(s), Inscription le 03/09/2007
Le mur qui sépare mon jardin de la cour de mon voisin (en location) n'est pas mitoyen. Il appartient à une tierce personne.
Or je suis sûre qu'il empiète sur mon terrain ( mesures prises personnellement, aspect visuel et témoignage de l'ancien propriétaire)
Je vais faire passer un expert géomètre pour prouver mes dires.
Quelle sera alors la procédure à effectuer?
Puis-je proposer au propriétaire du mur qu'il me cède la mitoyenneté à titre gracieux?
Merci pour votre réponse.

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Jurigaby, Posté le 03/09/2007 à 14:20
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Vous devrez engager une procédure judiciaire devant le tribunal de grande instance (me semble t'il) et donc prendre un avocat.

Vous serez en droit de demander le démolition de la partie du mur qui empiète chez vous.

Ou alors,vous pourrez également négocier la cession de la mitoyenneté. Maintenant, je pense que le choix incombera à votre voisin.

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Cordialement.


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