Prise en charge financière constructeur - maitre d'oeuvre

Sujet vu 447 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/01/12 à 16:00
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Haÿ Sophie, Somme, Posté le 04/01/2012 à 16:00
3 message(s), Inscription le 04/01/2012
Bonjour,

Nous avons signé une commande pour la construction d'un bâtiment dont les plans ont été réalisés par un architecte diplôme, recommandé par le constructeur.
Le constructeur s'aperçois à la prise de côte sur chantier, qu'il y a besoins d'une demande de protection d'une ligne électrique moyenne tension pour la sécurité des salariés au montage du bâtiment.
Cette ligne était connue de leur service (Plusieurs visite sur site) et inscrite sur les plans de l'architecte, avant validation du projet.
Le constructeur fait la demande auprès de ERDF mais refuse la prise en charge financière de l'opération prétextant que c'est au maître d'oeuvre de couvrir les frais.

ERDF nous alerte et confirme que ce n'est pas à nous de payer.

Pouvez-vous m'éclairer sur le sujet ?

Mme Haÿ 06 98 72 32 45

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pat76, Paris, Posté le 04/01/2012 à 16:30
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

C'est à l'employeur de prendre toute les mesures pour assurer la sécurité de ses salariés. C'est donc à lui de payer la protection de la ligne électrique.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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