Prise en charge financière constructeur - maitre d'oeuvre
| Haÿ Sophie Nouveau membre Inscrit : 04/01/2012 Messages : 3 |
Vu 204 fois Somme, Le 04/01/2012 16:00 |
| Bonjour,
Nous avons signé une commande pour la construction d'un bâtiment dont les plans ont été réalisés par un architecte diplôme, recommandé par le constructeur. Le constructeur s'aperçois à la prise de côte sur chantier, qu'il y a besoins d'une demande de protection d'une ligne électrique moyenne tension pour la sécurité des salariés au montage du bâtiment. Cette ligne était connue de leur service (Plusieurs visite sur site) et inscrite sur les plans de l'architecte, avant validation du projet. Le constructeur fait la demande auprès de ERDF mais refuse la prise en charge financière de l'opération prétextant que c'est au maître d'oeuvre de couvrir les frais. ERDF nous alerte et confirme que ce n'est pas à nous de payer. Pouvez-vous m'éclairer sur le sujet ? Mme Haÿ 06 98 72 32 45 |
Classement : Droit de l'immobilier > Urbanisme & Construction
Classement : Droit de la consommation > Litiges
| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 5017 |
Paris, Le 04/01/2012 16:30 |
| Bonjour
C'est à l'employeur de prendre toute les mesures pour assurer la sécurité de ses salariés. C'est donc à lui de payer la protection de la ligne électrique. |
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