Prescription immobilier et ppr

Sujet vu 516 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/09/11 à 22:07
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


DIDIER971, Guadeloupe, Posté le 23/09/2011 à 22:07
2 message(s), Inscription le 23/09/2011
Bonjour,

nous sommes sur le point d'acheter un immeuble pour lequel il y a eu un permis de construire en 1999 ; mais ce permis n'a pas été rescpecté hauteur du batiment de 12 mètres alors que la hauteur est limitée à 7 mètres depuis 1992 et puis pas de déclaration de début de travaux ni d'achèvement

nous pensions faire jouer la loi 111-12 pour la prescription de 10 ans mais nous nous apercevons que depuis 2007 il y a un PPR et que nous sommes situés en bleu ciel risques faibles

Y a t il une solution et notre immeuble ne risque t il pas d'être démoli un jour ?

qu'est ce qui l'emporte la date du PC de 1999 ou le fait que maintenant il soit en PPR bleu clair

a la mairie ils ne veulent pas entendre parler d'un permis de régularisation

merci de votre aide

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miac, Côtes-d'Armor, Posté le 24/09/2011 à 08:38
150 message(s), Inscription le 26/07/2010
Bonjour
Qu'entendez vous par PPR

Nous sommes dans un cas similaire ,un bâtiment de 300m2 à été construit dans un jardin qui n'est plus accessible avec des engins maintenant alors que le permis de construire a été refusé ,il y a de cela 50ans .Pour des problèmes de successions nous nous trouvons dans une impasse face à cette situation nous avons vu avec la mairie qui ne peut rien faire, nous avons vu avec les impôts pour qui le bâtiment n'existe pas puisque jamais déclaré (les impôts parlent de régulariser les fonciers ) nous avons vu avec l'équipement qui nous dit qu'il ne peut rien faire.
chacun se renvoie le problème mais pas de solution.
Nous aurions aimé que se bâtiment soit démoli par le propriétaire avant que la succession soit faite.
bonne journée et merci de votre aide

DIDIER971, Guadeloupe, Posté le 24/09/2011 à 11:18
2 message(s), Inscription le 23/09/2011
Bonjour
PPR = Plan de Prévention des Risques ici en Guadeloupe il existe depuis 2007 et il correspond -pour nous personnellement- à des risques faibles puisque bleu clair
merci de votre aide


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