Préemption et travaux sans accord

Sujet vu 474 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/04/11 à 11:23
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


jlmkc, Savoie, Posté le 14/04/2011 à 11:23
1 message(s), Inscription le 14/04/2011
Bonjour,
nous avons signé un compromis de vente pour une résidence de studios meublés et la mairie a exercé son droit de préemption sur le parking. Nous avons quand meme vendu le bien avec une perte d'argent car l'acheteur a baissé le prix du fait qu'il n'y avait plus de parking. Cela fait plus d'un an et la mairie nous ignore et ne nous a toujours rien règlé. En plus hier nous avons constaté que des travaux on ete engagé sur notre parking sans notre accord et sans en avoir été averti alors que nous en sommes légalement toujours les propriétaires. Quels sont nos recours et quelles démarches devont nous entreprendre? Sachant que la mairie est tout a fait au courant de la somme d'argent qu'elle nous a fait perdre et a choisi le silence. merci pour vos réponses

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