Précision sur l'artcile l511-6 du cch

Sujet vu 651 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/07/10 à 12:04
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


panda06, Alpes-Maritimes, Posté le 17/07/2010 à 12:04
4 message(s), Inscription le 13/07/2010
Bonjour, j'aimerai avoir plus de précision sur lʼArticle L 511.6 du Code de la Construction et de habitation.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=9FC8BB5B71CF8B4739B6906C5D7A97EF.tpdjo09v_2?idArticle=LEGIARTI000006825775&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20090424

[u]Ma question:[/u]

Le fait de ne pas agir alors qu'on a été mis en demeure de démolir un édifice menaçant de ruine est-il un délit? Ou est-ce le fait de s'opposer à la démolition qui en est un?

Merci
:wink:

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elydaric, Vendée, Posté le 17/07/2010 à 14:31
189 message(s), Inscription le 20/11/2009
Bonjour,

Je ne sais pas si les faits peuvent être qualifiés de "délits" mais en tout cas l'article du CCH est clair concernant les risques auxquels vous vous exposez.


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