Plan des eaux usées lotissement non respecté

Sujet vu 896 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/03/11 à 23:52
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


maber, Finistère, Posté le 26/03/2011 à 23:52
3 message(s), Inscription le 26/03/2011
Bonjour,

Nous avons acheté un terrain dans un lotissement.
Le jour où notre constructeur a tracé la maison au sol, il nous a averti qu'il y avait un problème avec le niveau du raccord des eaux usées. Il faut relever la maison de 40cm. Notre constructeur nous demande de payer le surcoût.

En fait, la cote du raccord des eaux usées sur le terrain ne correspond pas à la cote du plan de récolement réseaux humide du permis de lotir.
Aucune demande de modification de permis de lotir n'a été faite.

Pour moi, le lotisseur est en faute et c'est lui qui doit payer le surcout pour relever la maison de 40cm.

Mes questions:
Le lotisseur est-il le responsable?
Si oui, comment dois-je faire pour qu'il paye le surcoût?

Merci

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