Permis de construite tacite

Sujet vu 3193 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/02/10 à 13:33
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


mélanie couteau, Hérault, Posté le 03/02/2010 à 13:33
2 message(s), Inscription le 03/02/2010
Bonjour,

J'ai adressé une demande de permis de construire en date du 22 octobre 2009.
Dans le délai d’un mois suite à cette requête , la mairiem'a adressé une demande de pièces complémentaires et notifié un nouveau délai d’instruction porté à 2 mois à réception des pièces complémentaires à fournir.
Les pièces complémentaires ont été réceptionnées par les services en date du 17 novembre 2009.
Dans le silence de l’administration, le délai de 2 mois étant écoulé, j'ai fais , une demande de certificat de permis de construire tacite.
Suis je dans mon bon droit?
Merci

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elydaric, Vendée, Posté le 04/02/2010 à 20:11
189 message(s), Inscription le 20/11/2009
Bonjour,

Effectivement, vous disposez d'un permis tacite depuis le 17 janvier 2010.

Si vous voulez vous en assurer, vous pouvez demander à votre mairie un certificat de tacicité, au titre de l'article R424-13 du Code de l'urbanisme

"En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants-droit."

mélanie couteau, Hérault, Posté le 04/02/2010 à 21:28
2 message(s), Inscription le 03/02/2010
Bonjour,

Merci de votre réponse.

J'ai notifié les éléments détaillés dans mon précédent message à la mairie qui m'a envoyé par courrier recommandé daté du "29/01" (posté le 02/02! AR le 04/02) le refus de mon permis de construire.

Les délais étant pour moi dépassé de 09 jours ou 12 jours selon interpretation, ce refus n'est pas recevable, non?

Que dois je faire? faire un courrier au tribunal administratif? Me faire assister? Combien ça me coûterait? Ai je des chances d'aboutir?
Merci d'avance

elydaric, Vendée, Posté le 06/02/2010 à 09:32
189 message(s), Inscription le 20/11/2009
Bonjour,

Le refus n'est en effet pas recevable, le délai étant dépassé de 12 jours (ce qui compte c'est bien la date de notification c'est à dire le jour où vous avez reçu le document, et non le jour où il a été envoyé)

Techniquement, vous n'avez rien à faire car vous êtes désormais titulaire d'un permis de construire tacite

Je vous conseille de faire un courrier en RAR à votre commune où vous expliquerez ceci. S'il ne se manifeste pas, vous pourrez commencer les travaux. Si vraiment, le refus importe pour la mairie, ils prendront contact avec vous pour peut être trouver un arrangement...c'est toujours délicat d'entreprendre des travaux sans l'accord de la mairie même si la loi vous l'autorise, au vue des délais qui se sont écoulés.


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