Permis de construire tacite attaqué par prefet
| xargence Nouveau membre Inscrit : 18/05/2011 Messages : 1 |
Vu 250 fois Hautes-Alpes, Le 18/05/2011 23:04 |
| Bonjour,
je vous expose mon problème. Ayant obtenus 2 permis de construire tacites en Octobre 2010, que nous avons fais constater par huissier le 15/12/2010, le préfet a attaqué un des 2 permis de construire (ceux ci sont situé sur le même terrain qui sera partagé) au motif que dans le cadre du nouveau PLU celui ci est dans une zone naturel à protéger, et n'est plus constructible. Par contre cette administration n'a pris aucune décision négative pour le 2eme permis de construire. Le délais 2 et 3 mois étant dépassé sans notification des administrations, le 2eme Permis de Construire est il valable? Cordialement. |
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