Permis de construire tacite attaqué par prefet

Sujet vu 448 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/05/11 à 23:04
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


xargence, Hautes-Alpes, Posté le 18/05/2011 à 23:04
1 message(s), Inscription le 18/05/2011
Bonjour,
je vous expose mon problème.
Ayant obtenus 2 permis de construire tacites en Octobre 2010, que nous avons fais constater par huissier le 15/12/2010, le préfet a attaqué un des 2 permis de construire (ceux ci sont situé sur le même terrain qui sera partagé) au motif que dans le cadre du nouveau PLU celui ci est dans une zone naturel à protéger, et n'est plus constructible.
Par contre cette administration n'a pris aucune décision négative pour le 2eme permis de construire.
Le délais 2 et 3 mois étant dépassé sans notification des administrations, le 2eme Permis de Construire est il valable?

Cordialement.

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