Permis de construire refuse

Sujet vu 1728 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/11/11 à 17:30
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


calin 2011, Ardèche, Posté le 03/11/2011 à 17:30
1 message(s), Inscription le 03/11/2011
Bonjour,j ai restaure un angard en habitation j avais commence les travaux en attendant le P L U avec l acccord de la mairie sans folmalite officiel SIMPLEMENT DES OUI OUI C EST BON MAIS TRES SINCERE JE NE CRITIQUE PAS LE MAIRE il etait de bonne foie maintenent les travaux sont finis et .... le permis refuse . je voudrai savoir si il y a une prescription si oui combien d annees merci de me donner une reponse par mail . cordialement
peut etre qu il y a d autres solutions ??? ?? ?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/11/2011 à 17:59
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
prescription de l'action publique 3 ans après l'achèvement des travaux

frudy, Aude, Posté le 06/11/2011 à 14:06
18 message(s), Inscription le 11/08/2011
3 ans effectivement. Il faut prouver l’achèvement des travaux qui commence le jour du PV du constat du huissier.

Bon courage à vous, puisque la méconnaissance d'un permis de construire est un délit.

amatjuris, Posté le 06/11/2011 à 14:17
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
après 3 ans il n'y a plus de poursuites pénales.
mais la prescription civile est de 10 ans en application de l'article L111-12 du code de l'urbanisme.
Article L111-12
Créé par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 9 JORF 16 juillet 2006

Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme.

cdt


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