Pas de permis de construire pour un toit /litige avec la proprio

Sujet vu 384 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/01/12 à 17:05
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


françois, Pyrénées-Orientales, Posté le 16/01/2012 à 17:05
1 message(s), Inscription le 16/01/2012
Bonjour,
j'ai fais une toiture mais il s'avère que les tuiles de rives ne sont pas posées conformément aux normes ( d'aprés l'expert le toit est parfait mais les tuiles de rives ne doivent pas êtres maçonnées...avec un vent qui atteint souvent 120 kmH je doute). La cliente m'a mis au tribunal pour obtenir que je refasse tout le toit ( je n'ai pas de décénnale)...OR je viens d'apprendre que la réfection du toit n'a pas fait l'objet d'une demande à la mairie et en principe si le proprio change le style de tuile il doit aussi déposer un permis de construire ...peut-on me poursuivre pour un simple défaut de tuiles de rives alors que le toit n'est pas légal dans sa totalité ...la proprio n'avait pas le droit de faire les travaux...merci de m'aider

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