Permis de construire non conforme

Sujet vu 959 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/12/11 à 18:03
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


marc 38, Isère, Posté le 11/12/2011 à 18:03
1 message(s), Inscription le 11/12/2011
Bonjour,
Mon voisin a obtenu 1 permis de construire aupres de la mairie en cochant la case de demande de pc
construction nouvelle
hors il construit sur 1 batiment existant (ancien atelier ) .
N'aurait il pas du cocher la case
construction sur batiment existant
Dans le cas ou il y aurait eu erreur est il possible de faire 1 recours contre le pc ?

Merci d'avance pour vos réponses

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Pika_109, Ain, Posté le 02/01/2012 à 01:05
51 message(s), Inscription le 01/09/2011
Bonjour, ca dépend en quoi consiste le permis
S'il s'agit de créer des ouvertures, par exemple, ou d'élever la construction, il faut cocher "travaux sur construction existante"
Si il s'agit de la démolition de la construction et de la reconstruction d'un autre bâtiment à la place, il faut cocher "nouvelle construction"

Cependant, pour ma part, un recours sur ce simple motif est léger, car il suffira à l'autre partie de déposer un nouveau permis ou même, si la mairie l'autorise, de juste modifier la demande de permis

Cordialement


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