Permis de construire en attente de modification de plan que faire

Sujet vu 647 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/12/11 à 20:19
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Gilles56700, Morbihan, Posté le 22/12/2011 à 20:19
5 message(s), Inscription le 18/06/2010
Bonjour,

Nous avons un soucis avec le service instructeur qui s'occupe d'instruire notre dossier.
Actuellement il nous demande de faire une modification sur notre plan de maison car d'après eux et ce qui est stipulé dans le règlement d'urbanisme
du lotissement, notre façade de maison n'est pas en totalité sur la ligne d'accroche comme indiqué dans le règlement (selon eux).

En effet nous avons notre garage à 5 mètres de la rue sur la ligne d'accroche et le reste de la façade est en décalé de 3 mètres par rapport au garage.

Voici le fameux article du règlement sur lequel se base la DDTM :

Article NAb 6 – IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES.
Les constructions seront implantées en façade sur la ligne d’accroche figurant au plan de
composition et devront respecter le sens de faîtage imposé.

Si je lis bien et sans être bête, rien ne nous oblige à mettre la façade de la maison en totalité de la ligne d'accroche.

Merci d'avance de vos réponse.
Cordialement

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