Choix de la Région :
Pénalités pour résiliation contrat construction
| kivoirien Nouveau membre Inscrit : 22/07/2008 Messages : 1 |
Le 22/07/2008 15:29 |
| Bonjour
J'ai signé un contrat de construction. Le délai de rétractation est passé. Je voudrais résilier ce contrat. Quelles sont les indemnités que je dois au constructeur, sachant que je lui ai remis un chèque de 3% du montant de la construction? Est-ce qu'il peut me réclamer encore plus? Merci de votre aide. |
|
| Partenaire : Un problème juridique ? Notre équipe vous répond en 24H - INFORMATION-JURIDIQUE.COM | |
Classement : Droit de l'immobilier > Urbanisme & Construction
Classement : Droit de l'immobilier > Urbanisme & Construction
