Participation voiries reseaux pvr

Sujet vu 1418 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/09/09 à 19:59
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


fscorse, Corse, Posté le 19/09/2009 à 19:59
1 message(s), Inscription le 19/09/2009
Bonjour,

J'ai hérité de la maison de mon père qui existe depuis plus de 150 ans, il s'agit d'un vieux moulin.
A ma demande de raccordement au réseau d'eau potable du village, la mairie a évoqué la PVR, participation Voiries et Réseaux.
Cela a pour but de financer la création de réseaux pour les nouvelles constructions.
Est ce une raison valable pour me refuser le raccordement vu que ma maison est plus vieille que cette loi elle même?
Le lien suivant indique le fameux article.

http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815364&dateTexte=&categorieLien=cid

J'ai ecrit un courrier a la DDE qui n'est pas en mesure de me repondre.
Elle m'a dit d'ecrire un courrier a La Commission d'application du droit au sol.

Si vous avez connaissance d'un cas de juris prudenc ou une aide a m'apporté elle est la bienvenue.
Merci

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