Ouverture de velux sans permis de c. et a - 3 metres et écoulemen

Sujet vu 1550 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/01/12 à 10:36
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


lanquest, Eure, Posté le 22/01/2012 à 10:36
2 message(s), Inscription le 22/01/2012
Bonjour,
notre voisin a créé et ouvert un vélux ouvrant sur notre propriété sans autorisation de permis de construire et à moins de 3 mètres ;la distance légale exigée ;en outre nous sommes dans le périmètre de batiments de France.
De plus il a une évacuation d'eau de pluie dans notre terrain.
Je pense qu'il a tout faux;c'est une personne qui fait tout ce qui est interdit;il y a pas mal d'antécédents;mais je n'accepte pas et demande la dépose de ce vélux dans les meilleurs délais.Je lui ai envoyé une lettre recommandée avec AR qu'il a refusée mais je pense avoir réussi à lui faire prendre connaissance de cette lettre par un autre moyen.
Merci de m'aider et de me donner au moins la marche à suivre et de régler ce litige qui nous pourrit la vie.
PS . Notez qu'à ce jour il a posé une plaque d'aggloméré dessus au cas ou il aurait un controle mais qui peut etre otée sans difficultés ;j'ai fait des photos du toit ou l'on voit le vélux et une autre avec le panneau.

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aie mac, Posté le 22/01/2012 à 14:33
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour

Citation :
notre voisin a créé et ouvert un vélux ouvrant sur notre propriété sans autorisation de permis de construire

un PC n'est pas obligatoirement nécessaire pour un chassis de toiture; une simple déclaration préalable suffit.
c'est néanmoins une démarche à accomplir, même si la situation est régularisable; est-ce le cas?

Citation :
et à moins de 3 mètres; la distance légale exigée ;

d'où tenez-vous cette loi?

Citation :
en outre nous sommes dans le périmètre de batiments de France.

contrainte administrative supplémentaire, qui ne préjuge pas d'un refus ou d'une autorisation.
si l'ABF interdit les velux, votre voisin aura par contre du mal à régulariser, et il lui faudra alors supprimer ce chassis.

Citation :
De plus il a une évacuation d'eau de pluie dans notre terrain.

ce n'est pas un problème administratif, mais civil (681cc).
vous êtes en droit d'exiger qu'elles soient recueillies sur son terrain.

lanquest, Eure, Posté le 23/01/2012 à 01:00
2 message(s), Inscription le 22/01/2012
c'est le maire qui m'a dit que la distance légale pour un vélux était de 3 mètres ;c'est vrai il n'est pas besoin d'avoir un PC ce voisin a fait une autorisation de travaux pour un préau mais sans ouverture de toit le maire a constaté et a remarqué que le toit était en fibrociment amianté interdit et qu'il avait fermé le préau sans autorisation le transformant en pièce de vie.
mais ce qui m'importe c'est le vélux ouvrant sur notre jardin calfeutré avec une planche d'aggloméré recouverte de ces fausses ardoises et qui peut etre otée plus tard;ce n'est pas très clair!!!!


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