Obligation de faire intervenir la commission de sécurité

Sujet vu 889 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/11/11 à 12:23
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


grenouille, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 03/11/2011 à 12:23
1 message(s), Inscription le 03/11/2011
Bonjour,

Il y a t'il une obligation de faire intervenir la "commission de sécurité"
lorsque une affaire est fermée pendant 8 mois et reprise par un nouveau
gérant ?

Le propriétaire du fonds de commerce hôtel-restaurant doit-il informer
le nouveau gérant de ses obligations de visites annuelles de conformité ?

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grenouille, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 14/12/2011 à 08:24
1 message(s), Inscription le 14/12/2011
merci pour votre réponse GABI45 je n'avais pas été informée que vous m'avaiez répondu!!! je regarde cela et vous tiens au courant. merci


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