Objet : construction de deux maisons d'habitation mitoyennes

Sujet vu 1623 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/01/12 à 17:12
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Joël, Marne, Posté le 03/01/2012 à 17:12
1 message(s), Inscription le 03/01/2012
Bonjour,
Du fait que le mur de refend ne correspond pas aux normes acoustique -même en respectant des solutions de travaux-, aucune garantie concernant le résultat après travaux nous est faite. A savoir une isolation phonique de 58dB, il y a un défaut de conception et de réalisation du mur de refend qui ne correspond pas aux normes et un doute sur le montage des planchers persiste.

Lorsque les défauts d'isolation acoustique constatés sont trop important, ils rendent l'immeuble impropre à sa destination avec en plus une perte de surface importante, de plus de nouveaux désordres sont apparus: fissures sur les dalles dans les garages, fissures sur les planchers dans les cuisines et sur le mur de clôture dans la cour.

De ce fait la S.C.I. et elle en droit de demander la démolition et la reconstruction de l'immeuble, ]existe-t-il une jurisprudence???
Merci de me répondre.

Cordialement

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