Nuisance et préjudice autoroute indemnisation

Sujet vu 1077 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/10/11 à 15:17
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


phlecave, Indre-et-Loire, Posté le 31/10/2011 à 15:17
1 message(s), Inscription le 31/10/2011
Bonjour,

nous cherchons à vendre une maison achetée en 1955 et qui depuis a vu dans les années 70 l'A13 passer à 200m de la maison.
Peut on se faire indemniser du préjudice?
les faits sont ils precrits?

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amatjuris, Posté le 01/11/2011 à 10:42
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
un article sur ce sujet qui répond à votre question:

"Si la construction d’une autoroute vous cause des nuisances (bruit, pollution, perte de valeur de votre habitation...), vous pouvez saisir le tribunal administratif afin d’obtenir une indemnisation.
Mais attention cette indemnisation n’est pas systématique. Vous devrez apporter la preuve que, du fait de l’autoroute, vous subissez des contraintes sonores ou esthétiques anormales. Votre préjudice doit revêtir un caractère anormal et spécial, dépassant les inconvénients normaux du voisinage.
Ainsi, le Conseil d'Etat peut par exemple considérer qu’au titre de l'intérêt général, la construction d'une autoroute, même si celle-ci produit plus de bruit que les voies routières classiques, permet de satisfaire l'intérêt général des automobilistes. Ce mieux être collectif prime sur l'intérêt individuel de quelques riverains qui seront gênés du fait de l'autoroute.
Pour avoir une chance d’obtenir gain de cause devant le tribunal, faites appel à un expert pour évaluer les nuisances et constituer votre dossier. Si l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal administratif, elle est cependant fortement conseillée s’agissant d’une procédure longue et complexe.
Le montant des dommages et intérêts qui pourront vous être alloués seront fixés en fonction de la distance qui sépare votre propriété de l’autoroute."
par Carole CAILLAUD, journaliste juridique, ancienne avocate au barreau de Paris.

cdt


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