Mitoyenneté avec école maternelle / chiens

Sujet vu 1006 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/11/10 à 22:22
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Stépahanie, Seine-et-Marne, Posté le 08/11/2010 à 22:22
1 message(s), Inscription le 08/11/2010
Bonjour,

je suis résident dans une maison mitoyenne d'une ecole maternelle et je possède deux chiens (Labrador & Sharpei). Seul un grillage (2 mêtres) nous sépare et les parents d'élèves craignent pour la sécurité de leurs enfants...

Le maire ne veut rien entreprendre pour sécuriser l'école, mais prétend qu'il m'appartient de créer une double clotûre de mon côté. n'ayant pas les moyens de la réaliser, quels sont mes droits face à cette situation.

merci d'avance !

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Clara, Val-d'Oise, Posté le 08/11/2010 à 22:31
412 message(s), Inscription le 07/10/2010
Bonsoir, vu que le problème de securité avec les chiens vient de vous, il est normal que vous deviez securiser votre cloture, vous pouvez très bien mettre une canisse qui ne coute pas si cher que ça, vous la fixerez à la cloture initiale

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/11/2010 à 23:34
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le canisse n'empêche pas les chiens de creuser sous la cloture (ils adorent faire ça)
Vous devez sécuriser votre cloture car en cas d'incident, vous serez totalement responsable.

Tisuisse, Posté le 27/08/2011 à 18:44
10457 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour Stépahanie,

S'il arrivait quelque chose, vous resterez seule responsable en cas d'accident sur les bases des articles 1382, 1383, 1384 et 1385 du Code Civil. Votre responsabilité sera présumée cela signifie que ce sera à vous d'apporter la preuve que vous avez pris toutes les précautions nécessaires pour éviter que vos chiens ne s'évade pas de chez vous quelque soit leur mode d'évasion. Donc, vous n'avez pas le choix, vous devez poser une protection complémentaire.

De plus, j'ose espérer que vos chiens sont assurés et, si nécessaire, que vous avez fait une déclaration écrite en mairie (obligatoire pour cetaines catégories de chiens) faute de quoi votre responsabilité pénale serait, en +, engagée.


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