Mur non mitoyen de notre voisin

Sujet vu 3186 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/04/09 à 10:20
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


yaghaian, Ardèche, Posté le 30/04/2009 à 10:20
2 message(s), Inscription le 30/04/2009
Bonjour,
Nous avons un problème de mur non mitoyen privé (appartenant à mon voisin) qu’il ne veut pas enduire ni descendre à mètres. (Actuellement à 2.80 m)

Nous avons acheté notre terrain en 2005 et habité notre construction en juillet de cette année.
Le mur n’était toujours pas existant.


Début d’année 2008, notre voisin a construit son mur et enduit de son coté avec pour hauteur 2.80 m sur 20 mètres de long puis 2.20 m sur un décroché sur autant de longueur devant nos baies vitrées principales. Nous voyons son mur pour la moitié de nos baies vitrées.

Nous tenons à préciser que ce mur a été construit sans poteaux, sans ferraillement et qu’en 2009 à ce jour il est fissuré de partout (nous ne pouvons laisser nos enfants jouer dans notre terrain principal du à ce danger)

Affolés nous avons demandé à la mairie des renseignements et celle-ci nous a répondu qu’il n’y avait aucune demande de travaux pour ce mur.

Nous avons fait une demande à la mairie de bien vouloir obliger notre voisin de respecter et d’appliquer les règles d’urbanisme en faisant une demande de travaux et surtout de bien vouloir respecter les hauteurs et l’enduit.

Nous lui avons fait une demande orale mais en vain alors en mai 2008 nous lui avons fait une demande écrite par LRAR ainsi que la mairie.(qui n’a pas dressée de procès verbale aurait-elle du ?)

Nous avons contacté notre assurance qui nous a prévenu que nous n’avions pas de contrat pour une assistance juridique et nous a informé que ne pouvions rien faire et que c’était la Mairie d’agir.

Déconcerté, nous avons compté sur le courrier de la mairie pour voire bouger les choses mais ce que nous n’avions pas prévu c’est la vente de la maison de notre voisin.

Nous avons contacté avec affolement la Mairie qui nous a dit de ne pas nous inquiéter car l’adjoint au maire avait eu en personne le notaire de l’acheteur au téléphone et que le problème du mur avait été énoncé et sera donc traité par les nouveaux acheteurs.(confiants nous avons laissé la mairie faire son travail)

Lors de l’emménagement de nos nouveaux voisins lors de l’été 2008 nous leur avons demandé s’ils avaient bien eu connaissance du problème.

Ils nous ont répondu que « oui » et que le vendeur et ancien propriétaire devait le régler pour eux.

Sur ses dires nous n’avons pas voulu les bousculer (par soucis de relations courtoises de voisinage et nous avons décidé qu’il fallait un peu de temps à ces nouveaux arrivants pour se poser.

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yaghaian, Ardèche, Posté le 30/04/2009 à 10:23
2 message(s), Inscription le 30/04/2009
SUITE :

Cela fait bientôt 1 an que ses nouveaux voisins ont emménagés et puisque nous ne voyons toujours pas de travaux fait sur ce mur (réduction de hauteur et crépissage + nouveau problème de fissures)

Nous les avons contactés pour leur proposer de se rencontrer afin de pouvoir discuter de ce problème.

Avant l’entretien, nous avons fait venir le conseillé de la mairie pour constater que le mur n’avait pas changé.

La mairie nous a alors appris qu’après recherche elle avait bien trouvé une demande de travaux qui datait de 2004 dont la mairie avait donné l’accord pour un mur de 2 mètres enduit des 2 cotés.

Lors de l’entretien avec nos nouveaux voisins ils nous ont répondu que ce mur ne les concernait pas que le problème existait avec le précédent propriétaire et qu’ils ne feraient rien et surtout que nous allons renter dans des frais de justice pendant des années. Ils ont admis que le mur était fissuré et qu’ils allaient faire intervenir un artisan.

Nous sommes repartis bredouille quant à la hauteur et au crépissage et surtout dans le doute que le mur soit stable dans l’avenir.

J’ai alors contacté mon assurance pour laquelle je cotise à une assistance juridique depuis mon précédent appel de 2008. Mais cette assurance me répond qu’il y a des exclusions concernant notre contrat et que nous ne pouvons prétendre à ce que notre dossier soit instruit.
(Assurance pour laquelle j’ai demandé en 2008 de cotiser pour pouvoir régler mon problème de voisinage).
L’assistance nous a précisé que de toute façon pour nous il est trop tard car l’autorisation date de 2004 et qu’il fallait agir dans les 2 mois suivants.

Nous lui avons répondu qu’à l’époque nous n’existions même pas en tant que voisins et que le mur à été fait en 2008, elle nous a dit qu’il fallait en amener la preuve de sa non existence par un officier assermenté Comment voulez vous amener une preuve alors que nous n’étions même pas voisins.


Nous tenions à rajouter que la maison devait être implantée à 3 m dans le permis, ce n est pas le cas de partout et pour finaliser notre problème sur ce permis il ne devait pas y avoir de fenêtre donnant sur nos baies vitrées et il se trouve qu’à ce jour nos nouveaux voisins ont fait une demande d’ouverture pour une porte fenêtre pile sur notre maison situé a 2.90 m intérieur de notre coté du mur.

Nous ne comprenons pas que quelques mois après la date d’achèvement des travaux on puisse donner un accord qui était refusé auparavant dans le permis ?

Nous vous remercions par avance de nous répondre si ce dossier pourrait être attaquable devant un tribunal compétant.


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