Mise en oeuvre garantie décennale et expertise

Sujet vu 777 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/04/12 à 11:31
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


ELIOT01, Ille-et-Vilaine, Posté le 12/04/2012 à 11:31
1 message(s), Inscription le 12/04/2012
Bonjour,

la construction de notre résidence principale a été achevée en avril 2008. Nous rencontrons d'important désordres: fissures, infiltrations. Suivant les "bons" conseils de notre maître d'oeuvre nous n'avons pas souscrit d'assurance Dommages Ouvrage, notre construction étant destinée à notre usage personnel. Nous ne savons pas quel(s) corps de métier est (sont) responsables de nos désordres aussi nous avons déclaré le sinistre auprès des assurances du maçon, du couvreur, du peintre (enduit extérieur) et du terrassier. Comment pouvons-nous obtenir une expertise pour déterminer l'origine (ou les origines) des désordres? Notre protection juridique (liée à notre assurance habitation) ne couvre apparemment pas les litiges de construction.


D'avance, merci pour votre réponse.

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 12/04/2012 à 14:04
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

L'assurance Dommages Ouvrage est obligatoire en application de l'article L 241-1 du Code des Assurances, même si l'article L 243-3 du même code stipule que les sanctions pénales
"emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement" ne s'appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.

Vous auriez souscrit cette assurance, votre assureur vous indemniserait dans vos droits dont il se trouverait alors subrogé.

Vous devrez engager une procédure en désignation d'expert auprès du TGI (avocat obligatoire) contre le maître d'oeuvre et les divers autres corps de métier que vous citez, quoique le terrassier semble moins concerné.

Cordialement

aie mac, Posté le 12/04/2012 à 17:47
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour

faute de DO qui pourrait intervenir si les désordres répondent aux critères de 1792cc, vous vous retrouvez dans la situation que le législateur a voulu faire cesser en instaurant la DO; une éventuelle partie de ping-pong entre les différents intervenants à l'acte de batir.

l'idéal serait de pouvoir réunir en même temps les experts des assureurs concernés, mais c'est loin d'être facile à réaliser...

à défaut de pouvoir le faire, vous pouvez toujours tenter de les faire intervenir à la suite les uns des autres (en commençant par celui dont l'ouvrage est "visiblement" en cause).
pour cela, faites un LRAR à l'assureur en lui joignant les preuves du louage d'ouvrage, l'attestation de son assuré et la description sommaire du désordre dont l'ouvrage est affecté.

si l'ensemble des réponses est négatif et si vous avez confirmation que les désordres sont bien de nature décennale (point essentiel à valider) il ne vous restera plus que la voie judiciaire pour faire aboutir votre dossier.


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