Metrage loi carre et extensions ds copropriete

Sujet vu 766 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/07/10 à 14:17
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


BEE, Var, Posté le 26/07/2010 à 14:17
1 message(s), Inscription le 26/07/2010
Bonjour,
Nous avons achete en janvier 2004 un appartement situé dans une grande copropriete, la surface loi carre lors de la vente a ete certifiee a 73,95 m2. les régularisations d'extension de construction sur terrasse privative avaient ete dument faites par le vendeur ( depot en mairie, accord de la mairie) aval du syndic de copropriété avec modification des tantièmes, acte notarier mettant en conformité la nouvelle surface avec la copropriété, modification au bureau des hypothèques par la copropriété, et enfin taxe foncière modifiée avec la nouvelle surface.
Aujourd'hui nous sommes sur le point de signer un compromis de vente, la surface annoncée était de 73,95 M2 loi carré, le diagnostic loi carré fait etat de 40 m2 loi carré avec extensions de 33,95M2 non loi-carré. Je doute que nos acheteurs apprécient ce nouveau mode de calcul, nous ne l'apprecions pas du tout . ( effet dévalorisant indéniable sur le prix de vente)
Que devons nous faire?
d'avance merci de votre conseil.
salutations

Poser une question Ajouter un message - répondre
fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 26/07/2010 à 17:04
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Votre acquisition ayant été signée il y'a plus d'un an, vous ne pouvez plus vous retourner contre vos vendeurs de l'époque.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]