Metrage loi carre et extensions ds copropriete
| BEE Nouveau membre Inscrit : 26/07/2010 Messages : 1 |
Vu 461 fois Var, Le 26/07/2010 14:17 |
| Bonjour,
Nous avons achete en janvier 2004 un appartement situé dans une grande copropriete, la surface loi carre lors de la vente a ete certifiee a 73,95 m2. les régularisations d'extension de construction sur terrasse privative avaient ete dument faites par le vendeur ( depot en mairie, accord de la mairie) aval du syndic de copropriété avec modification des tantièmes, acte notarier mettant en conformité la nouvelle surface avec la copropriété, modification au bureau des hypothèques par la copropriété, et enfin taxe foncière modifiée avec la nouvelle surface. Aujourd'hui nous sommes sur le point de signer un compromis de vente, la surface annoncée était de 73,95 M2 loi carré, le diagnostic loi carré fait etat de 40 m2 loi carré avec extensions de 33,95M2 non loi-carré. Je doute que nos acheteurs apprécient ce nouveau mode de calcul, nous ne l'apprecions pas du tout . ( effet dévalorisant indéniable sur le prix de vente) Que devons nous faire? d'avance merci de votre conseil. salutations |
Classement : Droit de l'immobilier > Urbanisme & Construction
Classement : Droit de l'immobilier > Fiscalité & immobilier
| fif64 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 20/05/2009 Messages : 559 |
Lot-et-Garonne, Le 26/07/2010 17:04 |
| Votre acquisition ayant été signée il y'a plus d'un an, vous ne pouvez plus vous retourner contre vos vendeurs de l'époque.
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