Malfaçons -dépot de bilan-recours

Sujet vu 3530 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/05/08 à 10:29
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


martine lenormand, Posté le 05/05/2008 à 10:29
1 message(s), Inscription le 05/05/2008
Bonjour
Nous avons fait appel auprès de Mr Billey de la société Avantage de st étienne pour effectuer des travaux d'aménagement dans un local brut de pierres à Prévessin-moêns dans l'ain.
Dès le début nous avons constaté des malfaçons, qui n'ont fait qu'empirer au fur et à mesure que les travaux avançaient. Au vu de l'expert en bâtiment tout est à refaire.
J'ai donc garder 10%
Je viens d'apprendre qu'il a déposé le bilan.
Que dois-je faire dans un premier temps?
Quel recours ai-je pour les malfaçons et les travaux non terminés?
Mon local est actuellement en attente du consuel pour EDF que j'essaye de régler directement avec l'électricien.
Par contre la douche pour handicapé n'est pas faite et pour l'ouverture de mon entreprise j'en ai besoin.
Ai-je le droit d'utiliser le reste de l'argent pour terminer les travaux sachant que Mr Billey ne le fera pas?
merci de m'aider
lenormand martine

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jeetendra, Yvelines, Posté le 05/05/2008 à 11:27
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, avez vous pensez à demander à l'entrepreneur une garantie de livraison des travaux, obligatoire pour lui en vertu de la loi du 19 decembre 1990, cette garantie permet de poursuivre les travaux au même prix et dans les mêmes délais que ceux définis à votre contrat et pris en charge par le garant de l'entrepreneur.

Avez vous contactez un huissier pour constater les malfaçons et le non respect des clauses du contrat, constat d'huissier indispensable pour une action en référé à l'encontre de l'entrepreneur défaillant, cordialement

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